Vous avez demandé le remboursement d’un crédit de TVA, l’administration vous a adressé une proposition de rectification qui rejette votre demande, et vous vous dites que vous pourrez toujours la représenter plus tard ? Erreur. Le Conseil d’État vient de rappeler qu’un tel rejet fait courir les délais de recours contentieux, et qu’une fois ces délais expirés, vous ne pourrez plus contester le refus ni représenter la même demande.
Les faits
La société Penn Ar Bed avait sollicité le remboursement d’un crédit de TVA de 69 263 euros au titre du quatrième trimestre 2017. À l’issue d’une vérification de comptabilité, l’administration lui a notifié le 28 septembre 2018 une proposition de rectification qui remettait en cause l’existence de ce crédit et rejetait sa demande de remboursement. La société n’a pas contesté ce rejet devant le juge. Elle a simplement reporté le même crédit sur ses déclarations de TVA ultérieures et formulé de nouvelles demandes de remboursement en janvier 2020 puis en janvier 2021. L’administration a rejeté ces nouvelles demandes en tant qu’elles portaient sur le crédit déjà refusé en 2018.
La décision
Dans sa décision n° 498880 du 14 novembre 2025, le Conseil d’État confirme la position des juges du fond : la proposition de rectification du 28 septembre 2018 constituait bien un rejet exprès de la demande de remboursement, et les nouvelles demandes présentées en 2020 et 2021 étaient tardives, le rejet initial étant devenu définitif faute d’avoir été contesté dans les délais. Le Conseil d’État précise que la circonstance qu’un tel rejet soit formalisé dans une proposition de rectification ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce que ces délais de saisine du juge soient opposables au contribuable, dès lors que l’existence d’une décision expresse de rejet ressort sans ambiguïté de ce document.
Ce que ça change en pratique
Cette décision a des conséquences directes pour toute entreprise en position de crédit de TVA, notamment les e-commerçants et les exportateurs :
- Une proposition de rectification peut valoir décision de rejet définitive. Si l’administration rejette votre demande de remboursement de crédit de TVA dans une proposition de rectification, ce document fait courir les délais de recours contentieux, exactement comme une décision de rejet classique.
- Vous disposez d’un délai limité pour agir. Si la proposition de rectification mentionne les voies et délais de recours, vous avez deux mois pour saisir le tribunal administratif. Si cette mention est absente, vous disposez d’un délai raisonnable qui ne peut en principe excéder un an à compter de la date à laquelle vous avez eu connaissance de la décision.
- Passé ce délai, le rejet devient définitif. Vous ne pourrez plus ni contester le refus initial, ni représenter une nouvelle demande portant sur le même crédit. Reporter le crédit sur vos déclarations ultérieures ne change rien : l’administration opposera le caractère définitif du premier rejet.
Points de vigilance
Le Conseil d’État ne dit pas que toute proposition de rectification vaut automatiquement rejet de réclamation. L’existence d’une décision expresse de rejet doit ressortir sans ambiguïté du document. Dans l’affaire Penn Ar Bed, la cour avait constaté que la vérification de comptabilité avait été déclenchée à la suite de la demande de remboursement et que celle-ci avait été rejetée pour un motif de fond, ce qui rendait le rejet parfaitement explicite. Si la proposition de rectification se contente de rectifier des montants sans se prononcer clairement sur la demande de remboursement, la situation pourrait être différente. Par ailleurs, cette décision s’inscrit dans un contexte de recodification de la TVA : l’article 271 du CGI, qui régit le droit à déduction, sera abrogé au 1er janvier 2027 par l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, à l’exception de certaines dispositions. Cette recodification est effectuée à droit constant, mais les références légales évolueront.
À retenir
- Une proposition de rectification qui rejette sans ambiguïté une demande de remboursement de crédit de TVA fait courir les délais de recours contentieux.
- Vous disposez de deux mois (si les voies de recours sont mentionnées) ou d’un délai raisonnable d’un an maximum pour contester le rejet.
- Passé ce délai, le rejet devient définitif et vous ne pouvez plus représenter la même demande.
- Reporter le crédit sur vos déclarations ultérieures ne permet pas de contourner le caractère définitif du rejet initial.
- En cas de doute sur la portée d’une proposition de rectification, ne tardez pas à la contester.
Une situation similaire ou un crédit de TVA contesté par l’administration ? Les équipes d’Istari Conseil accompagnent les dirigeants et e-commerçants dans la gestion de leurs contrôles fiscaux et la défense de leurs droits à remboursement.

