Vous avez facturé de la TVA sur une prestation qui n’y était pas soumise ? Vous pensiez pouvoir simplement corriger l’erreur en envoyant une facture rectificative à votre client, mais l’administration fiscale vous réclame quand même la taxe collectée à tort. Cette situation, plus fréquente qu’on ne le croit, vient de faire l’objet d’une clarification importante par le Conseil d’État.
Les faits
La société Eurapack France loue des locaux nus à usage professionnel. Lors d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015, l’administration fiscale lui a réclamé des rappels de TVA assortis de pénalités. La société avait en effet facturé de la TVA à ses locataires alors que ces prestations n’y étaient pas soumises, et ne l’avait pas reversée au Trésor public. Ses locataires avaient pour leur part déduit cette taxe. La société avait pourtant tenté de corriger son erreur en adressant à ses clients des factures rectificatives sans TVA et des notes d’avoir correspondant au montant indûment collecté. La cour administrative d’appel de Nancy a rejeté ses recours, estimant qu’elle ne pouvait pas invoquer sa bonne foi pour obtenir la régularisation.
La décision
Dans sa décision n° 494230 du 22 juillet 2025, le Conseil d’État, 9ème et 10ème chambres réunies, annule l’arrêt de la cour administrative d’appel et renvoie l’affaire devant elle. Les juges estiment que la cour a commis une erreur de droit en jugeant que la société ne pouvait pas utilement invoquer sa bonne foi. Le Conseil d’État précise que lorsque le risque de perte de recettes fiscales n’est pas complètement éliminé, la régularisation de la TVA indûment facturée reste possible, à condition que l’émetteur soit de bonne foi et qu’il ait adressé une facture rectificative à son client.
Ce que ça change en pratique
Cette décision établit un cadre clair en deux hypothèses pour régulariser une TVA facturée par erreur :
- Premier cas : le risque fiscal est complètement éliminé. Si l’administration a définitivement refusé la déduction de la TVA à votre client, ou si le risque de perte de recettes fiscales est inexistant, vous pouvez obtenir la régularisation sans avoir à démontrer votre bonne foi et même sans facture rectificative préalable.
- Second cas : le risque fiscal subsiste. Si votre client a déduit la TVA que vous lui avez facturée à tort, le risque de perte de recettes pour l’État n’est pas éliminé. Dans ce cas, la régularisation est subordonnée à deux conditions cumulatives : vous devez être de bonne foi et avoir envoyé une facture rectificative à votre client.
Concrètement, si vous découvrez que vous avez facturé de la TVA par erreur, vous devez agir rapidement : émettez une facture rectificative sans TVA et une note d’avoir pour le montant indûment collecté. Mais attention, ces démarches ne suffisent pas à elles seules si votre client a déjà déduit la taxe. Vous devrez également démontrer votre bonne foi, c’est-à-dire prouver que l’erreur n’était pas intentionnelle et que vous avez agi dès sa découverte pour la corriger.
Points de vigilance
Le Conseil d’État n’a pas accordé la régularisation à la société Eurapack. Il a seulement annulé l’arrêt de la cour administrative d’appel pour erreur de droit et renvoyé l’affaire devant elle. C’est donc à la cour de Nancy qu’il reviendra d’apprécier si la société était réellement de bonne foi. L’issue du litige reste donc incertaine pour l’entreprise.
Par ailleurs, cette décision porte sur des rappels de TVA concernant la période 2013-2015 et vise les articles 271 et 283 du CGI dans leur rédaction applicable à l’époque. Ces articles ont été abrogés au 1er janvier 2027 par l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 et recodifiés dans le code des impositions sur les biens et services (CIBS). Selon le BOFiP, les références aux dispositions abrogées du CGI s’entendent désormais des dispositions correspondantes du CIBS.
Enfin, l’envoi de factures rectificatives et de notes d’avoir ne suffit pas à lui seul à éliminer complètement le risque de perte de recettes fiscales si vos clients ont déjà déduit la TVA. Vous restez donc exposé à un rappel tant que l’administration n’a pas définitivement refusé la déduction à vos clients ou que ces derniers n’ont pas régularisé leur propre situation.
À retenir
- La TVA facturée par erreur peut être régularisée même si vos clients l’ont déduite, à condition d’être de bonne foi et d’émettre une facture rectificative.
- Si le risque de perte de recettes fiscales est complètement éliminé, la régularisation n’est pas subordonnée à la bonne foi ni à une facture rectificative préalable.
- L’envoi d’une facture rectificative et d’une note d’avoir ne suffit pas à éliminer le risque fiscal si le client a déjà déduit la TVA.
- La bonne foi doit être démontrée : agissez rapidement dès la découverte de l’erreur et conservez tous les justificatifs.
- Les articles 271 et 283 du CGI ont été recodifiés dans le CIBS au 1er janvier 2027, mais les principes dégagés par cette jurisprudence restent applicables.
Une situation de TVA facturée par erreur dans votre entreprise ? Les équipes d’Istari Conseil accompagnent les dirigeants de TPE et PME sur ces problématiques de régularisation fiscale.