Vous avez subi un préjudice financier du fait d’une erreur de l’administration fiscale ? Vous vous demandez dans quel délai vous pouvez agir pour obtenir réparation ? Une décision récente du Conseil d’État clarifie un point crucial : deux délais distincts s’appliquent cumulativement, et leur articulation peut faire toute la différence sur le montant de votre indemnisation.
Les faits
La communauté urbaine de Dunkerque a été victime d’une erreur de l’administration fiscale dans l’établissement de la taxe professionnelle due par ArcelorMittal pour les années 2006-2007. Cette erreur, reconnue par le Conseil d’État en 2020, a entraîné une minoration des versements de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et du fonds national de garantie individuelle des ressources pour les années 2011 à 2020. La communauté a réclamé 24 541 790 euros le 16 décembre 2020, soit 2 454 179 euros par an sur dix années. Le tribunal administratif de Lille lui a donné entièrement raison. Mais la cour administrative d’appel de Douai a ramené l’indemnité à 7 362 537 euros, jugeant prescrites les créances antérieures à 2018 sur le fondement de l’article L. 190 A du livre des procédures fiscales.
La décision
Dans sa décision n° 505451 du 17 juin 2026, le Conseil d’État, 9ème et 10ème chambres réunies, juge que l’article L. 190 A du LPF, qui limite à deux ans la période sur laquelle peut porter une demande de dommages-intérêts pour faute fiscale, n’a ni pour objet ni pour effet de se substituer à la prescription quadriennale de la loi du 31 décembre 1968. Le Conseil d’État affirme : « Les dispositions de l’article L. 190 A du livre des procédures fiscales, qui limitent à deux années précédant celle au cours de laquelle l’existence de la créance a été révélée au demandeur l’objet d’une demande de dommages et intérêts fondée sur une faute commise par l’Etat dans la détermination de l’assiette, le contrôle ou le recouvrement de l’impôt, n’ont ni pour objet ni pour effet de se substituer à celles de la loi du 31 décembre 1968, citées au point 2, qui fixent à quatre années suivant celle au cours de laquelle les droits à indemnisation ont été acquis le délai dans lequel peut être présentée cette demande. »
Concrètement, les deux dispositifs coexistent : l’article L. 190 A limite la période couverte par la demande, tandis que la loi de 1968 fixe le délai pour agir. La cour d’appel a donc commis une erreur de droit en écartant les créances 2013-2017 sur le seul fondement de l’article L. 190 A. Toutefois, les créances 2013-2015 restent prescrites selon la loi de 1968, la réclamation du 16 décembre 2020 étant hors délai quadriennal pour ces années.
Ce que ça change en pratique
Cette décision clarifie un point technique majeur qui élargit potentiellement vos possibilités d’action si vous êtes victime d’une faute de l’administration fiscale. Voici ce qu’il faut comprendre :
- Deux mécanismes distincts se cumulent : l’article L. 190 A du LPF limite l’objet de votre demande aux deux années précédant celle où vous avez découvert l’erreur (fenêtre glissante de 2 ans). Mais vous disposez d’un délai de quatre ans à compter de l’acquisition de vos droits à indemnisation pour présenter votre demande (loi de 1968).
- Pour les préjudices continus (qui se répètent année après année), chaque année constitue une créance distincte. La prescription de quatre ans court à compter du 1er janvier de l’année suivante, dès lors que le préjudice peut être mesuré à cette date.
- Stratégie contentieuse : si vous découvrez une erreur fiscale en 2026, vous pouvez réclamer réparation pour les années 2024 et 2025 (L. 190 A), à condition que votre demande soit présentée dans les quatre ans suivant l’acquisition de vos droits pour chacune de ces années (loi de 1968).
Points de vigilance
Attention à ne pas confondre les deux délais. L’article L. 190 A ne constitue pas un délai de prescription au sens strict, mais une limitation de l’objet de la demande. Il ne remplace pas la prescription quadriennale, il s’y ajoute. Dans le cas de la communauté urbaine de Dunkerque, même si la révélation de la créance en 2020 aurait pu théoriquement ouvrir droit à réparation pour 2018 et 2019 selon L. 190 A, les créances 2013-2015 restaient prescrites selon la loi de 1968 car la demande du 16 décembre 2020 intervenait plus de quatre ans après l’acquisition des droits pour ces années-là.
Cette décision s’applique spécifiquement aux actions indemnitaires fondées sur une faute de l’administration fiscale dans la détermination de l’assiette, le contrôle ou le recouvrement de l’impôt. Elle ne concerne pas les autres types de contentieux fiscal.
À retenir
- L’article L. 190 A du LPF et la prescription quadriennale de la loi de 1968 se cumulent pour les demandes d’indemnisation après une faute fiscale.
- L. 190 A limite la période couverte (fenêtre de 2 ans), la loi de 1968 fixe le délai pour agir (4 ans).
- Pour les préjudices continus, chaque année constitue une créance distincte avec sa propre prescription.
- La prescription quadriennale court à compter du 1er janvier de l’année suivant celle où le préjudice peut être mesuré.
- Cette articulation élargit les possibilités d’action des contribuables victimes d’erreurs fiscales.
Vous pensez avoir subi un préjudice du fait d’une erreur de l’administration fiscale ? Les équipes d’Istari Conseil accompagnent les dirigeants et collectivités sur ces problématiques complexes de responsabilité fiscale.