Votre entreprise n’est pas assujettie à la TVA et verse des rémunérations à des mandataires sociaux ? Attention : même si ces rémunérations relèvent d’un régime social spécifique, elles peuvent être soumises à la taxe sur les salaires. Une récente décision du Conseil d’État vient le confirmer.
Les faits
La caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur les années 2017 et 2018. À l’issue de ce contrôle, l’administration fiscale lui a réclamé des rappels de taxe sur les salaires pour un montant total de 137 090 euros (77 172 euros pour 2017 et 59 918 euros pour 2018). Le point de désaccord : l’administration considérait que les rémunérations versées aux directeurs généraux de la caisse, en leur qualité de mandataires sociaux, devaient être incluses dans l’assiette de la taxe sur les salaires. La caisse contestait cette position, estimant que ces rémunérations, relevant du régime agricole, échappaient à cette taxation.
La décision
Dans sa décision n° 502034 du 12 mai 2026, le Conseil d’État, réuni en 9ème et 10ème chambres, a tranché en faveur de l’administration fiscale. La Haute juridiction juge que les revenus tirés de l’activité exercée en qualité de mandataire social par les directeurs généraux des caisses régionales de crédit agricole mutuel entrent bien dans l’assiette de la taxe sur les salaires prévue à l’article 231 du code général des impôts. Le Conseil d’État se fonde sur les travaux parlementaires de la loi du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, qui ont élargi l’assiette de la taxe à l’ensemble des sommes soumises à la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus d’activité, sans en soustraire les salaires relevant du régime agricole. L’ordonnance du 12 juin 2018, bien qu’ayant réécrit l’article 231 du CGI, a été prise à droit constant et n’a donc pas modifié cet état du droit.
Ce que ça change en pratique
Cette décision confirme une interprétation extensive de l’assiette de la taxe sur les salaires qui s’applique depuis 2013. Le principe est désormais clair : dès lors qu’une rémunération est soumise à la CSG sur les revenus d’activité, elle entre dans l’assiette de la taxe sur les salaires, même si elle relève d’un régime social spécifique.
Concrètement, si votre entreprise n’est pas assujettie à la TVA (ou l’est partiellement) et verse des rémunérations à des mandataires sociaux — président, directeur général, membres du directoire — vous devez inclure ces sommes dans le calcul de la taxe sur les salaires. Peu importe que ces rémunérations relèvent du régime général, du régime agricole ou d’un autre régime : c’est l’assujettissement à la CSG qui détermine l’inclusion dans l’assiette.
Pour les entreprises concernées, cela signifie :
- Vérifier que toutes les rémunérations de mandataires sociaux soumises à la CSG sont bien déclarées au titre de la taxe sur les salaires
- Revoir les pratiques déclaratives si certaines rémunérations avaient été écartées en raison de leur régime social particulier
- Anticiper un risque de redressement en cas de contrôle fiscal si ces sommes n’ont pas été intégrées dans l’assiette
Points de vigilance
Cette jurisprudence s’inscrit dans un mouvement d’élargissement continu de l’assiette de la taxe sur les salaires amorcé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. Le Conseil d’État précise que l’ordonnance du 12 juin 2018, bien qu’ayant réécrit l’article 231 du CGI, n’a pas modifié cette règle : elle a été prise « à droit constant ».
La décision cite explicitement les travaux parlementaires : « Il résulte des travaux parlementaires préalables à l’adoption de l’article 13 de la loi du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, dont est issue la rédaction de l’article 231 du code général des impôts applicable jusqu’au 31 août 2018, que le législateur a entendu élargir l’assiette de la taxe sur les salaires à l’ensemble des sommes qui, bien que non assujetties aux cotisations sociales, sont soumises à la contribution sociale généralisée sur les revenus d’activité, sans en soustraire les salaires et rémunérations assimilées relevant du régime agricole. »
Attention : cette décision concerne spécifiquement les caisses de crédit agricole mutuel, mais son raisonnement s’applique à toutes les entreprises non assujetties à la TVA qui versent des rémunérations de mandataires sociaux. Le critère déterminant reste l’assujettissement à la CSG, pas le régime social de rattachement.
À retenir
- Les rémunérations des mandataires sociaux soumises à la CSG entrent dans l’assiette de la taxe sur les salaires, quel que soit leur régime social
- Cette règle s’applique depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 et n’a pas été modifiée par l’ordonnance de 2018
- Les entreprises non assujetties à la TVA doivent vérifier que toutes les rémunérations de leurs mandataires sociaux sont bien déclarées
- Le critère déterminant est l’assujettissement à la CSG, pas le régime de cotisations sociales
- Un risque de redressement existe en cas de contrôle si ces sommes ont été omises
Vous avez un doute sur l’assujettissement de certaines rémunérations à la taxe sur les salaires ? Les équipes d’Istari Conseil accompagnent les dirigeants d’entreprises non assujetties à la TVA sur ces problématiques fiscales complexes.