Vous investissez en outre-mer et sollicitez un agrément fiscal pour bénéficier des réductions d’impôt prévues par la loi ? L’administration peut-elle refuser votre dossier au motif qu’un projet concurrent serait « meilleur » ? Le Conseil d’État vient de trancher : non, elle doit examiner votre projet sur ses mérites propres, sans le mettre en concurrence avec d’autres demandes.
Les faits
La société d’exploitation des cinémas Hickson a sollicité le 6 juin 2017 l’agrément prévu au III de l’article 217 undecies du CGI pour bénéficier de la réduction d’impôt de l’article 199 undecies B, en vue de la construction d’un cinéma multiplexe dans la commune du Mont-Dore en Nouvelle-Calédonie. Par courrier du 6 février 2019, après avis négatif de la commission consultative nationale du 20 janvier 2019, le ministre a rejeté sa demande. L’administration était concomitamment saisie d’une demande d’agrément pour un projet concurrent de la société Ki Tii Ré. Le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté le recours le 8 décembre 2022, puis la cour administrative d’appel de Paris a confirmé ce rejet le 20 novembre 2024.
La décision
Par une décision n° 500706 du 12 mai 2026, le Conseil d’État, 9ème et 10ème chambres réunies, censure la cour administrative d’appel de Paris pour erreur de droit. Les juges du Palais-Royal posent un principe clair : « Lorsque l’administration est saisie concomitamment de plusieurs demandes d’agréments, elle ne peut légalement fonder sa décision sur un examen comparatif des projets, sans s’en tenir à une appréciation des mérites propres du projet dont elle est saisie, au regard notamment de l’offre existant sur le territoire ou en voie de réalisation effective à la date de sa décision. » L’arrêt de la CAA est annulé et l’affaire renvoyée pour réexamen.
Ce que ça change en pratique
Cette décision pose un principe méthodologique majeur pour l’instruction des demandes d’agrément fiscal outre-mer relevant des articles 199 undecies B et 217 undecies du CGI. Concrètement, l’administration ne peut plus mettre en concurrence les projets entre eux pour choisir le « meilleur ». Elle doit examiner chaque projet individuellement au regard des critères légaux : intérêt économique pour le territoire, contribution à l’aménagement, cohérence avec l’offre existante ou en voie de réalisation effective.
Pour les investisseurs en outre-mer, cela renforce considérablement la sécurité juridique. Votre projet ne peut plus être refusé au seul motif qu’un concurrent aurait déposé un dossier jugé plus intéressant. L’administration doit démontrer que votre projet, en lui-même, ne répond pas aux critères légaux ou conduirait à une saturation du marché local. Cette appréciation doit se faire projet par projet, de manière objective.
En pratique, cela limite le pouvoir discrétionnaire de l’administration et encadre mieux les refus d’agrément. Si votre projet présente un réel intérêt économique et ne sature pas le marché, l’existence d’un autre projet concurrent ne peut plus justifier à elle seule un refus.
Points de vigilance
Attention : cette jurisprudence ne remet pas en cause le pouvoir de l’administration de refuser un agrément pour insuffisance d’intérêt économique ou saturation du marché local. Elle peut toujours considérer que le territoire ne peut absorber un nouveau cinéma, par exemple. Mais elle doit le démontrer en examinant votre projet au regard de l’offre existante ou en voie de réalisation effective, pas en le comparant à un projet concurrent.
Par ailleurs, il reste à vérifier si cette jurisprudence s’applique également aux autres dispositifs d’agrément fiscal (mécénat, jeunes entreprises innovantes, etc.) ou si elle est cantonnée aux investissements outre-mer visés aux articles 199 undecies B et 217 undecies du CGI. La prudence commande de considérer que le principe posé pourrait s’étendre à d’autres agréments, mais seule la pratique administrative et de futures décisions le confirmeront.
À retenir
- L’administration ne peut pas comparer des projets concurrents lors de l’instruction des agréments fiscaux outre-mer.
- Chaque projet doit être examiné sur ses mérites propres au regard de l’offre existante ou en voie de réalisation effective.
- Cette décision renforce la sécurité juridique des investisseurs en outre-mer et limite le pouvoir discrétionnaire de l’administration.
- L’administration conserve le pouvoir de refuser un agrément pour saturation du marché, mais doit le démontrer projet par projet.
- Le champ d’application de cette jurisprudence aux autres dispositifs d’agrément reste à apprécier au cas par cas, pour chaque régime d’agrément.
Vous envisagez un investissement en outre-mer avec demande d’agrément fiscal ? Les équipes d’Istari Conseil accompagnent les dirigeants et investisseurs sur ces problématiques complexes.