Vous êtes marié, vous déclarez vos revenus en commun avec votre conjoint, mais vous travaillez dans deux villes différentes et occupez chacun un logement distinct ? L’administration fiscale peut-elle vous imposer à la taxe d’habitation sur votre appartement au motif que votre déclaration de revenus commune mentionne l’adresse de votre conjoint ? Le Conseil d’État vient de trancher cette question dans une décision du 7 juillet 2026.
Les faits
Mme A… a été assujettie à la taxe d’habitation pour 2022 et 2023 sur un appartement situé à Lyon. Elle contestait cette imposition en soutenant que cet appartement constituait sa résidence principale. Problème : sa déclaration de revenus commune avec son époux mentionnait une adresse différente, à Caluire-et-Cuire dans le Rhône. Le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande de décharge le 26 mai 2025. Mme A… s’est alors pourvue en cassation devant le Conseil d’État.
La décision
Dans sa décision n° 506653 du 7 juillet 2026, le Conseil d’État (9ème et 10ème chambres réunies) juge que « la résidence principale, au sens de ces dispositions, s’apprécie au regard de la situation de chaque contribuable, sans qu’y fasse obstacle la circonstance qu’il soit soumis à une imposition commune à l’impôt sur le revenu en application des dispositions du 1 de l’article 6 du code général des impôts ». Le Conseil précise que l’adresse mentionnée sur la déclaration de revenus constitue un élément susceptible d’être pris en compte, mais qu’il ne peut être présumé que cette adresse est, sauf preuve contraire, celle de la résidence principale pour la taxe d’habitation. Le juge doit se prononcer au vu de l’ensemble des résultats de l’instruction.
Ce que ça change en pratique
Cette décision a des conséquences concrètes importantes pour les couples mariés en situation de double résidence, notamment pour raisons professionnelles :
- Autonomie fiscale : chaque époux peut désormais revendiquer sa propre résidence principale au sens de la taxe d’habitation, indépendamment de l’adresse commune déclarée à l’impôt sur le revenu. Les articles 1407, 1414 C, 1408 et 1415 du CGI s’apprécient individuellement.
- Fin de la présomption automatique : l’administration fiscale ne peut plus se contenter de l’adresse figurant sur la déclaration de revenus commune pour déterminer votre résidence principale. Elle doit examiner l’ensemble des éléments de votre situation personnelle.
- Charge de la preuve équilibrée : vous devrez certes apporter un faisceau de preuves cohérent (passeport, carte grise, fiches de paie, contrats d’assurance, factures d’énergie, justificatifs de domicile), mais l’administration ne bénéficie plus d’une présomption en sa faveur basée uniquement sur la déclaration IR.
Cette jurisprudence est particulièrement utile pour les dirigeants en mobilité professionnelle, les couples bi-actifs travaillant dans des villes éloignées, ou les situations de séparation de fait où les époux conservent une imposition commune à l’IR.
Points de vigilance
Attention : cette décision ne remet pas en cause le principe de l’imposition commune à l’impôt sur le revenu pour les couples mariés. Elle concerne uniquement l’appréciation de la résidence principale pour la taxe d’habitation. Les deux impositions obéissent à des logiques distinctes.
En pratique, si vous souhaitez revendiquer une résidence principale différente de l’adresse commune déclarée à l’IR, vous devrez constituer un dossier solide. Le juge examinera l’ensemble des éléments : où se trouve le centre de vos intérêts matériels et professionnels ? Où passez-vous la majorité de votre temps ? Où sont scolarisés vos enfants ? La cohérence de votre situation sera scrutée.
Enfin, cette jurisprudence ne s’applique qu’aux situations où chaque époux occupe effectivement un logement distinct de manière habituelle. Elle ne permet pas de créer artificiellement deux résidences principales pour échapper à la taxe d’habitation.
À retenir
- La résidence principale pour la taxe d’habitation s’apprécie individuellement, même pour les époux soumis à imposition commune à l’IR.
- L’adresse sur la déclaration de revenus commune n’est qu’un indice parmi d’autres, pas une présomption irréfragable.
- Chaque époux peut avoir sa propre résidence principale si sa situation personnelle le justifie (mobilité professionnelle, double résidence).
- Le juge examine l’ensemble des éléments de preuve : vous devez constituer un dossier cohérent et documenté.
- Cette règle ne concerne que la taxe d’habitation, pas l’imposition commune à l’IR qui reste inchangée.
Vous êtes dans une situation de double résidence et vous vous interrogez sur votre taxe d’habitation ? Les équipes d’Istari Conseil accompagnent les dirigeants et expatriés sur ces problématiques fiscales complexes.