Mis à jour le 2 octobre 2026 par le cabinet Istari Conseil.

Recours hiérarchique, interlocuteur départemental, conciliateur : qui saisir, dans quel ordre, avec quel effet sur le recouvrement

Vous avez reçu une proposition de rectification et vous n’êtes pas d’accord avec le vérificateur. Le recours hiérarchique en contrôle fiscal n’est pas une démarche unique : il existe en réalité trois voies distinctes — le supérieur hiérarchique, l’interlocuteur départemental ou régional, et le conciliateur fiscal départemental — que l’on confond souvent, alors qu’elles ne se saisissent ni dans le même ordre, ni dans les mêmes délais, ni avec le même effet sur la suite de la procédure. Cet article les distingue une par une.

• Recours hiérarchique, interlocuteur, conciliateur : l’ordre dans lequel ils s’exercent
• Ce que chacun suspend, et ce qu’il ne suspend pas
• Les délais, et ce qui se perd quand on les rate
• Ce qu’on écrit dans la demande, et ce qu’on n’y écrit pas
• Quand il faut un conseil, et quand on peut le faire seul
• Questions fréquentes

Recours hiérarchique, interlocuteur, conciliateur : l’ordre dans lequel ils s’exercent

Pendant une vérification de comptabilité, un examen de comptabilité ou un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ouvre un recours hiérarchique à deux niveaux. Premier niveau : vous pouvez demander à rencontrer le supérieur hiérarchique du vérificateur (l’inspecteur divisionnaire ou principal), dont le nom et l’adresse figurent sur l’avis de vérification. Deuxième niveau, en cas de désaccord persistant : vous saisissez l’interlocuteur départemental ou régional, spécialement désigné par le directeur dont dépend le service. Vous ne pouvez le faire qu’après avoir rencontré le supérieur hiérarchique — sauf un cas précis. Si la proposition de rectification porte la signature du chef de service du fait de pénalités exclusives de bonne foi, vous pouvez saisir directement l’interlocuteur, sans étape intermédiaire.

Si votre contrôle est un contrôle sur pièces (pas de vérification sur place), le recours hiérarchique existe aussi, depuis la loi ESSOC du 10 août 2018 qui a créé l’article L. 54 C du livre des procédures fiscales — avant cette loi, seuls les contrôles avec présence du vérificateur ouvraient ce droit.

Le conciliateur fiscal départemental est une voie à part. Il n’intervient jamais pendant une vérification ou un examen de comptabilité en cours. Il traite d’autres désaccords, qui surviennent après et en dehors d’un contrôle : le calcul de l’impôt, le rejet d’une réclamation, le refus d’une remise gracieuse ou d’un délai de paiement.

Ce que chacun suspend, et ce qu’il ne suspend pas

C’est le point sur lequel tout le monde se trompe : un recours hiérarchique ne suspend pas automatiquement le recouvrement, et cela dépend du recours exact.

Pour le contrôle sur pièces, l’article L. 54 C du LPF est clair : la proposition de rectification peut faire l’objet, « dans le délai imparti pour l’introduction d’un recours contentieux, d’un recours hiérarchique qui suspend le cours de ce délai ». Le Conseil d’État vient d’ajouter une garantie concrète : dans une décision du 6 juillet 2026 (n° 505004), il a jugé que, lorsqu’un recours hiérarchique a été formé dans ce délai, la mise en recouvrement ne peut régulièrement intervenir avant l’issue du recours. Si l’administration passe outre, c’est un vice de procédure que vous pouvez invoquer.

Pour le recours au supérieur hiérarchique en cours de vérification de comptabilité ou d’ESFP, la logique est différente : la demande n’interrompt pas les opérations de contrôle. Vous pouvez la formuler avant l’envoi de la proposition de rectification, ou après la réponse de l’administration à vos observations. Mais le contrôle continue pendant l’examen de votre demande. Le Conseil d’État a seulement affirmé, le 13 mai 2026 (n° 503687), que ce droit à entretien constitue une garantie substantielle du contribuable — son refus abusif entache la procédure, indépendamment de toute question de recouvrement.

Pour le conciliateur fiscal départemental, c’est net et officiel : sa saisine n’interrompt pas les délais de réclamation auprès de l’administration. Compter sur lui pour gagner du temps est une erreur.

Les délais, et ce qui se perd quand on les rate

Le seul délai chiffré et daté que nous ayons pu vérifier à sa source officielle concerne le passage du premier au second niveau de recours, en vérification de comptabilité ou en ESFP. Depuis la mise à jour d’octobre 2023 de la charte du contribuable vérifié (BOFiP BOI-CF-PGR-20-10, § 340), la demande d’interlocution doit être formulée dans un délai de trente jours à compter de la réception de la réponse de l’administration à vos observations — lorsqu’elle porte sur le bien-fondé des rectifications maintenues. Passé ce délai, la demande n’est plus recevable à ce titre.

Pour le conciliateur fiscal départemental, c’est lui qui s’engage sur un délai, pas vous : il répond en principe dans les trente jours suivant sa saisine. Mais comme vu plus haut, sa saisine ne vous protège d’aucune échéance par ailleurs. Si un délai de réclamation court en parallèle, il continue de courir pendant que le conciliateur instruit votre dossier. C’est précisément ce qui se perd quand on attend sa réponse avant d’agir par ailleurs.

Pour le recours sur un contrôle sur pièces (L. 54 C), le texte renvoie au délai ouvert pour contester l’imposition elle-même — un délai qui varie selon l’impôt concerné et qu’il faut vérifier au cas par cas, pas recopier d’un cas à l’autre.

Ce qu’on écrit dans la demande, et ce qu’on n’y écrit pas

Pour le premier niveau — l’entretien avec le supérieur hiérarchique — le Conseil d’État a tranché le 13 mai 2026 : une demande expresse, qui mentionne l’existence de difficultés rencontrées en cours de contrôle, suffit. Vous n’avez pas à détailler par écrit la nature exacte de votre désaccord ni à argumenter en droit pour que la demande soit recevable ; l’administration ne peut pas la rejeter au motif qu’elle serait trop vague.

Pour le second niveau — l’interlocuteur — et pour le recours sur contrôle sur pièces, l’enjeu change : la demande doit porter sur le bien-fondé des rectifications maintenues, ce qui suppose d’indiquer précisément quels points de la réponse de l’administration restent contestés, et sur quel fondement. C’est là que la qualité de l’argumentation compte, parce que c’est elle qui sera examinée — pas simplement l’existence d’un désaccord.

Quand il faut un conseil, et quand on peut le faire seul

Demander un entretien avec le supérieur hiérarchique, en cours de contrôle, est un geste que vous pouvez faire seul : une lettre ou un courriel qui mentionne des difficultés suffit, sans argumentaire fiscal à construire. C’est une porte ouverte à utiliser sans hésiter, dès que le dialogue avec le vérificateur se tend.

À partir du moment où le recours porte sur le bien-fondé des rectifications — interlocution, ou recours sur un contrôle sur pièces —, l’exercice change de nature. Il faut reprendre chaque point contesté et le rattacher à un texte ou à une doctrine. Et il faut le faire dans un délai de trente jours qui ne se prolonge pas. C’est le moment où un accompagnement fait la différence, moins sur le principe du recours — vous pouvez toujours l’exercer seul — que sur ce qu’il contient et sur ce qu’il faut vérifier avant de le déposer, notamment l’articulation avec vos autres délais (réclamation, recouvrement).

Questions fréquentes

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Sources vérifiées (toutes consultées le 02/10/2026)

1. Livre des procédures fiscales, article L. 54 C (recours hiérarchique en cas de contrôle sur pièces, créé par l’article 12 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 dite ESSOC, en vigueur depuis le 12/08/2018) — Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037309262
2. BOFiP, BOI-CF-PGR-20-10 (garanties applicables lors de l’exercice du contrôle : recours au supérieur hiérarchique puis à l’interlocuteur départemental ou régional, délai de trente jours pour l’interlocution lorsque la demande porte sur le bien-fondé des rectifications maintenues, § 340), version du 15/11/2023 : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/236-PGP.html/identifiant=BOI-CF-PGR-20-10-20231115
3. BOFiP, actualité ACTU-2019-00198 (extension du recours hiérarchique aux contribuables faisant l’objet d’un contrôle sur pièces, loi ESSOC du 10/08/2018, art. 12), publiée le 30/10/2019 : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12052-PGP.html/identifiant=ACTU-2019-00198
4. impots.gouv.fr, « Les recours lors d’un contrôle » (ordre des deux niveaux de recours hiérarchique, exception des pénalités exclusives de bonne foi), mise à jour le 05/07/2022 : https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/les-recours-lors-dun-controle
5. impots.gouv.fr, « Le conciliateur départemental » (litiges traités, exclusion explicite des procédures de vérification ou d’examen de comptabilité, réponse en 30 jours, absence d’interruption des délais de réclamation), page datée du 09/06/2017, consultée le 03/10/2026 : https://www.impots.gouv.fr/particulier/le-conciliateur-departemental
6. Conseil d’État, 8e et 3e chambres réunies, décision n° 505004 du 6 juillet 2026 (suspension de la mise en recouvrement pendant l’instruction d’un recours hiérarchique sur contrôle sur pièces formé dans le délai de l’article L. 54 C du LPF) — déjà vérifié et publié sur le site (article WP ID 11456, slug recours-hierarchique-fiscal-suspend-recouvrement).
7. Conseil d’État, 9e et 10e chambres, décision n° 503687 du 13 mai 2026 (une demande expresse faisant état de difficultés suffit à ouvrir le droit à l’entretien avec le supérieur hiérarchique, sans justification plus détaillée exigible) — déjà vérifié et publié sur le site (article WP ID 10837, slug controle-fiscal-entretien-superieur-hierarchique).