Vous détenez des avoirs à l’étranger non déclarés et souhaitez régulariser votre situation ? Attention : déposer spontanément une déclaration rectificative peut-il vous faire perdre le bénéfice de la prescription sur les années anciennes ? Le Conseil d’État vient de trancher cette question cruciale dans un sens favorable aux contribuables.
Les faits
M. A… a reconnu lors d’un examen de situation fiscale personnelle (ESFP) être bénéficiaire d’un trust établi à Jersey et titulaire d’un compte bancaire non déclaré sur lequel étaient versés les produits du trust. L’administration fiscale, par courrier du 23 octobre 2018, l’a invité à régulariser sa situation en lui indiquant disposer d’un droit de reprise étendu à 10 ans permettant d’imposer les revenus d’avoirs étrangers perçus à compter de 2008. M. A… a remis le 7 février 2019 des déclarations rectificatives pour les années 2008 à 2014. L’administration a ensuite notifié une proposition de rectification le 22 juillet 2019 et assujetti M. A… à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre notamment de l’année 2008. Le contribuable a contesté ces impositions en invoquant la prescription du droit de reprise pour l’année 2008, le délai ayant expiré au 31 décembre 2018.
La décision
Dans sa décision n° 510817 du 22 juillet 2026, rendue en 9ème et 10ème chambres réunies, le Conseil d’État a donné raison au contribuable. La Haute juridiction juge qu’un contribuable ne peut être regardé comme ayant tacitement renoncé à une prescription instituée à son profit que si les circonstances établissent, sans équivoque, sa volonté de ne pas s’en prévaloir. Le dépôt, même spontané, d’une déclaration fiscale postérieurement à l’expiration du délai de reprise ne saurait, à lui seul, être regardé comme traduisant sans équivoque cette volonté et emportant renonciation tacite à la prescription d’assiette. En l’espèce, M. A… avait contesté le bien-fondé des impositions en se prévalant de la prescription dès ses observations et sa réclamation préalable. Les circonstances ne permettaient pas d’établir sans équivoque sa volonté de ne pas se prévaloir de la prescription.
Ce que ça change en pratique
Cette décision constitue un revirement majeur qui protège considérablement les contribuables dans leurs démarches de régularisation spontanée. Concrètement, si vous déposez une déclaration rectificative pour régulariser des revenus étrangers non déclarés, ce simple dépôt ne vous empêchera pas de contester ultérieurement les impositions sur les années prescrites.
Pour les dirigeants et expatriés détenant des comptes à l’étranger non déclarés, cela signifie que :
- Vous pouvez régulariser votre situation en toute transparence sans craindre que ce geste soit retenu contre vous comme une renonciation à la prescription
- L’administration fiscale ne pourra plus systématiquement imposer les années anciennes au seul motif que vous avez déposé une déclaration rectificative
- Vous conservez le droit de contester les impositions sur les années prescrites, même après avoir régularisé
- L’administration devra désormais démontrer des circonstances établissant sans équivoque votre volonté de renoncer à la prescription, ce qui sera difficile à prouver en pratique
Points de vigilance
Attention : cette décision ne dispense pas de l’obligation de déclarer les comptes étrangers prévue par l’article 1649 A du CGI. Elle protège uniquement contre une imposition sur des années prescrites lorsque la régularisation intervient spontanément après expiration du délai de reprise.
Le délai de reprise étendu à 10 ans s’applique en cas de non-déclaration de comptes dans des États sans convention d’assistance administrative. Il est donc crucial de vérifier systématiquement si le délai de reprise est expiré avant toute régularisation spontanée. La prescription doit être calculée au cas par cas en fonction de la nature des revenus, de leur localisation géographique et des obligations déclaratives respectées ou non.
Enfin, cette jurisprudence ne s’applique qu’aux régularisations spontanées. Si l’administration a déjà engagé un contrôle ou notifié une proposition de rectification, le contexte est différent et la prescription doit être invoquée selon d’autres modalités.
À retenir
- Le dépôt spontané d’une déclaration rectificative ne constitue pas à lui seul une renonciation tacite à la prescription fiscale
- Vous pouvez régulariser vos comptes étrangers tout en conservant le droit de contester les impositions sur les années prescrites
- L’administration doit prouver sans équivoque votre volonté de renoncer à la prescription, ce qui est difficile en pratique
- Vérifiez toujours si le délai de reprise est expiré avant de régulariser et n’hésitez pas à invoquer la prescription
- Cette protection ne dispense pas de l’obligation légale de déclarer les comptes étrangers
Une situation similaire concernant des avoirs à l’étranger ou une régularisation en cours ? Les équipes d’Istari Conseil accompagnent les dirigeants et expatriés sur ces problématiques complexes de fiscalité internationale et de prescription.