Vous recevez une proposition de rectification fiscale après un contrôle sur pièces. Vous formez un recours hiérarchique auprès de l’administration… et découvrez quelques semaines plus tard que le fisc a déjà mis les impositions en recouvrement. Cette situation, vécue par de nombreux contribuables, vient de recevoir une réponse claire du Conseil d’État : elle est illégale.
Les faits
M. et Mme B… ont fait l’objet d’un contrôle sur pièces au titre de l’année 2016. L’administration leur a notifié des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales, assorties de pénalités au taux de 80%. Les contribuables ont formé un recours hiérarchique dans le délai de deux mois suivant la proposition de rectification, conformément à l’article L. 54 C du livre des procédures fiscales. Malgré ce recours en cours, l’administration a mis les impositions en recouvrement avant d’avoir statué. Après une décharge partielle prononcée par le tribunal administratif de Lyon, la cour administrative d’appel de Lyon a rejeté leur appel, estimant qu’ils ne pouvaient utilement invoquer la méconnaissance de l’article L. 54 C du LPF.
La décision
Par une décision n° 505004 du 6 juillet 2026, le Conseil d’État, 8ème et 3ème chambres réunies, censure la cour administrative d’appel de Lyon pour erreur de droit. La Haute juridiction administrative juge que « lorsqu’un recours hiérarchique a été formé dans le délai de deux mois imparti par l’article L. 54 C, la mise en recouvrement des impositions correspondantes ne peut régulièrement intervenir avant l’issue de ce recours ». Cette garantie s’applique sans préjudice des autres règles de la procédure de rectification contradictoire, notamment l’obligation de formuler des observations dans le délai de 30 jours.
Ce que ça change en pratique
Cette décision de principe clarifie pour la première fois la portée du recours hiérarchique créé par la loi ESSOC du 10 août 2018. Concrètement, si vous faites l’objet d’un contrôle sur pièces et que vous formez un recours hiérarchique dans le délai de deux mois, l’administration ne peut pas mettre les impositions en recouvrement tant qu’elle n’a pas répondu à votre recours.
Cette protection procédurale vous offre un temps de respiration précieux. Vous pouvez contester les rectifications proposées sans subir immédiatement la pression du recouvrement. Si l’administration passe outre et met en recouvrement avant l’issue de votre recours hiérarchique, vous disposez d’un argument solide pour contester la régularité de la procédure.
Le Conseil d’État étend ainsi aux contrôles sur pièces une protection comparable à celle qui existe déjà pour les vérifications de comptabilité. Cette interprétation, éclairée par les travaux préparatoires de la loi ESSOC, renforce significativement les droits des contribuables face à l’administration fiscale.
Points de vigilance
Attention : le recours hiérarchique ne vous dispense pas de répondre à la proposition de rectification dans le délai de 30 jours prévu par l’article L. 57 du LPF. Les deux délais courent en parallèle et sont indépendants l’un de l’autre. Si vous ne formulez pas d’observations dans les 30 jours, vous acceptez tacitement les rectifications proposées, même si vous avez formé un recours hiérarchique.
Il faut donc bien distinguer ces deux démarches : les observations sur la proposition de rectification (délai de 30 jours, obligatoire pour préserver vos droits) et le recours hiérarchique (délai de 2 mois, qui suspend le recouvrement). L’idéal est de faire les deux : répondre rapidement à la proposition de rectification pour contester les rehaussements, puis former un recours hiérarchique pour bénéficier de l’effet suspensif sur le recouvrement.
Cette décision ne concerne que les contrôles sur pièces. Pour les autres types de contrôle, les règles peuvent différer.
À retenir
- Le recours hiérarchique formé dans les 2 mois après un contrôle sur pièces suspend le recouvrement des impositions
- L’administration ne peut pas mettre en recouvrement avant d’avoir répondu à ce recours
- Cette garantie procédurale, issue de la loi ESSOC 2018, est désormais confirmée par le Conseil d’État
- Le recours hiérarchique ne dispense pas de répondre dans les 30 jours à la proposition de rectification
- En cas de recouvrement prématuré, vous pouvez invoquer l’irrégularité de la procédure
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