Résumer cet article avec : ChatGPT Claude Perplexity
Vous détenez un immeuble via une SCI et l’administration fiscale conteste vos amortissements lors d’un contrôle ? Vous avez peut-être droit à une garantie procédurale méconnue : la saisine de la commission départementale des impôts. Le Conseil d’État vient de préciser dans quels cas cette commission doit obligatoirement intervenir, sous peine d’irrégularité de la procédure.
Les faits
Une SCI a acquis en 2008 un bâtiment commercial par levée d’option d’un contrat de crédit-bail. Entre 2009 et 2015, elle n’a comptabilisé aucun amortissement minimal. Lors de la cession de l’immeuble en 2016, l’administration fiscale a réintégré 189 857 euros au bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés.
Ce montant correspondait aux amortissements minimaux linéaires (calculés sur 20 ans) qui auraient dû être pratiqués, réduisant ainsi le prix de revient pour le calcul de la plus-value. La SCI a contesté à la fois le principe de cette réintégration et les paramètres retenus (durée d’utilisation de 20 ans, taux d’amortissement linéaire). Elle a demandé la saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires, que l’administration a refusée.
La décision
Dans sa décision n° 508468 du 16 juillet 2026, le Conseil d’État (8ème et 3ème chambres réunies) opère une distinction fondamentale. D’une part, la question de savoir si l’administration peut minorer le prix de revient d’un bien des amortissements non pratiqués en application de l’article 39 B du CGI constitue une question de pur droit, qui échappe à la compétence de la commission départementale.
D’autre part, la contestation portant sur la durée d’utilisation de l’immeuble et le taux d’amortissement linéaire retenus pour déterminer le montant des annuités relève bien de la compétence de la commission, car elle porte sur l’application des règles d’amortissement à la situation particulière du contribuable. En refusant de saisir la commission, l’administration a privé la société d’une garantie procédurale, rendant la procédure d’imposition irrégulière.
Ce que ça change en pratique
Cette décision a des conséquences directes pour toute entreprise ou SCI confrontée à un redressement sur les amortissements :
- Dès qu’un désaccord porte sur des paramètres concrets (durée d’utilisation d’un bien, taux d’amortissement applicable à votre situation), vous pouvez exiger la saisine de la commission départementale. Le Conseil d’État rappelle que saisie d’une demande en ce sens par le contribuable, l’administration doit soumettre le litige à la commission départementale lorsque le désaccord porte sur toute question relative à l’application des règles qui régissent les amortissements et les provisions à la situation particulière du contribuable.
- Un refus de saisine entache la procédure d’irrégularité et peut conduire à la décharge totale de l’imposition contestée, même si le redressement était fondé sur le fond.
- Pour les SCI ayant acquis des immeubles par levée d’option de crédit-bail, cette décision rappelle l’obligation de pratiquer des amortissements minimaux (article 39 B du CGI), sous peine de réintégration lors de la cession. Mais elle offre aussi une protection procédurale si l’administration conteste les modalités de calcul.
Points de vigilance
Attention : tous les désaccords ne relèvent pas de la commission départementale. Les questions de pur droit (par exemple, la possibilité même d’appliquer l’article 39 B du CGI) en sont exclues. Seules les questions d’application concrète des règles à votre situation particulière ouvrent droit à cette garantie.
En pratique, lors d’un contrôle fiscal portant sur des amortissements, il faut systématiquement identifier si une partie du désaccord porte sur des paramètres factuels (durée, taux, conditions d’utilisation du bien). Si c’est le cas, formulez par écrit une demande expresse de saisine de la commission départementale avant la mise en recouvrement. Cette décision concerne spécifiquement les amortissements minimaux au sens de l’article 39 B du CGI : elle ne s’applique pas nécessairement à d’autres types de redressements.
À retenir
- La commission départementale est compétente pour les questions d’application concrète des règles d’amortissement (durée, taux), pas pour les questions de pur droit.
- Un refus de saisine de la commission entraîne l’irrégularité de la procédure d’imposition.
- Les SCI ayant acquis des immeubles par crédit-bail doivent pratiquer des amortissements minimaux, même en l’absence de bénéfice.
- En cas de contrôle fiscal sur les amortissements, demandez systématiquement par écrit la saisine de la commission si le désaccord porte sur des paramètres factuels.
- Cette garantie procédurale s’applique même si le redressement est fondé sur le fond.
Vous êtes confronté à un redressement fiscal sur vos amortissements ou détenez des actifs immobiliers via une SCI ? Les équipes d’Istari Conseil accompagnent les dirigeants et entrepreneurs sur ces problématiques complexes, en sécurisant à la fois le fond et la procédure.
Questions fréquentes
Quand la commission départementale doit-elle être saisie sur un désaccord d’amortissement ?
Lorsque le contribuable en fait la demande et que le désaccord porte sur l’application des règles d’amortissement à sa situation particulière, par exemple la durée d’utilisation de l’immeuble ou le taux d’amortissement linéaire. Dans ce cas, l’administration doit soumettre le litige à la commission départementale. Un refus entache la procédure d’irrégularité, comme l’a jugé le Conseil d’État dans sa décision n° 508468 du 16 juillet 2026.
Quelles questions échappent à la commission départementale ?
Les questions de pur droit. Ainsi, savoir si l’administration peut minorer le prix de revient d’un bien des amortissements non pratiqués, en application de l’article 39 B du CGI, est une question de pur droit qui échappe à la compétence de la commission. Seules les questions d’application concrète des règles à la situation du contribuable ouvrent droit à cette garantie, ce qui impose d’identifier la part factuelle du désaccord.
Que se passe-t-il si l’administration refuse de saisir la commission ?
La procédure d’imposition est entachée d’irrégularité. Selon l’article, cela peut conduire à la décharge totale de l’imposition contestée, même si le redressement était fondé sur le fond. Dans l’affaire jugée, l’administration avait refusé de saisir la commission alors que la SCI contestait la durée d’utilisation de 20 ans et le taux d’amortissement linéaire retenus, ce qui a privé la société d’une garantie procédurale.
Une SCI doit-elle amortir un immeuble acquis par crédit-bail même sans bénéfice ?
Oui, l’article rappelle l’obligation de pratiquer des amortissements minimaux prévue à l’article 39 B du CGI, même en l’absence de bénéfice. À défaut, l’administration peut les réintégrer lors de la cession : dans l’affaire, elle a réintégré 189 857 euros au bénéfice imposable de la SCI, ce qui réduisait le prix de revient pour le calcul de la plus-value. La saisine de la commission reste possible sur les paramètres de calcul.
Comment demander la saisine de la commission départementale ?
Il faut formuler par écrit une demande expresse de saisine de la commission départementale avant la mise en recouvrement, dès lors qu’une partie du désaccord porte sur des paramètres factuels comme la durée, le taux ou les conditions d’utilisation du bien. Cette décision concerne spécifiquement les amortissements minimaux au sens de l’article 39 B du CGI et ne s’applique pas nécessairement à d’autres types de redressements.
Auteur
Mehdi Idbibane
Fondateur d’Istari Conseil · Paris et Lisbonne
Mehdi travaille sur la fiscalité des groupes de sociétés et sur la TVA dès qu’un flux franchit une frontière. Il a commencé en contrôle de gestion, passé quatre ans en cabinet de comptabilité et d’audit sur des dossiers de 200 000 € à 15 M€ de chiffre d’affaires, créé une entreprise (500 000 € de chiffre d’affaires dès la première année), travaillé chez Google à Lisbonne, puis fondé Istari Conseil. Il prépare le diplôme d’expertise comptable.
Sa règle : chaque fait de droit est cité avec la loi, l’article et la date, et ce qui n’a pas pu être vérifié est dit.
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