Résumer cet article avec : ChatGPT Claude Perplexity
Vous êtes en contrôle fiscal, l’administration utilise plusieurs méthodes pour évaluer un actif ou justifier un redressement, mais elle oublie de vous communiquer certains documents obtenus de tiers. Pouvez-vous espérer l’annulation totale du redressement ? Pas nécessairement, répond le Conseil d’État dans une décision du 12 mai 2026.
Les faits
M. B…, gérant et associé à 33,25% de la SARL B… (devenue Plâtrerie de Savoie), crée en mars 2015 avec son frère une nouvelle société, la SARL B… Plâtrerie. La première société cesse son activité fin 2015. À l’issue d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale considère que le fonds de commerce a été transféré de manière occulte à la nouvelle structure.
Elle réintègre la valeur du fonds, estimée à 233 173 euros, dans les résultats 2015 des deux sociétés : comme libéralité pour l’une, comme rehaussement d’actif net pour l’autre. Ces rehaussements sont répercutés dans les revenus du dirigeant. Pour évaluer le fonds, le vérificateur a utilisé la moyenne arithmétique de deux méthodes : une étude de la Fédération française du bâtiment appliquant un ratio de 10% au chiffre d’affaires hors taxes, et des barèmes de CCI et cabinets de conseil appliquant le même ratio au chiffre d’affaires TTC.
La décision
Dans sa décision n° 502181 du 12 mai 2026, le Conseil d’État (9ème et 10ème chambres réunies) juge que la méconnaissance de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales concernant un document obtenu de tiers prive seulement l’administration de la possibilité de s’en prévaloir, mais n’entraîne pas automatiquement la décharge totale de l’imposition.
Le juge doit apprécier si, compte tenu des autres éléments régulièrement communiqués, l’imposition peut être maintenue en tout ou partie. En l’espèce, la cour administrative d’appel avait commis une erreur de droit en prononçant la décharge totale sans rechercher si le redressement pouvait être maintenu sur la base de la seule première méthode (étude FFB), dont la communication avait été régulière. Le Conseil d’État réforme l’arrêt et maintient l’imposition en retenant uniquement cette première méthode, ramenant la valeur du fonds de 233 173 euros à 205 608 euros.
Ce que ça change en pratique
Cette décision modifie significativement la portée des irrégularités procédurales en matière de contrôle fiscal. Jusqu’à présent, certains contribuables pouvaient espérer l’annulation totale d’un redressement dès lors qu’un document obtenu de tiers n’avait pas été régulièrement communiqué. Le Conseil d’État adopte désormais une approche proportionnée et segmentée.
Concrètement, pour un dirigeant de TPE/PME : si l’administration utilise plusieurs sources ou méthodes pour justifier un redressement (évaluation de fonds de commerce, prix de transfert, valorisation d’actifs), une irrégularité sur l’une d’elles n’invalide que cette partie-là. Le juge procédera à une analyse au cas par cas pour déterminer si les éléments réguliers suffisent à maintenir tout ou partie de l’imposition. Cela signifie qu’il ne suffit plus de démontrer une irrégularité procédurale pour obtenir gain de cause : il faut également contester le bien-fondé des méthodes qui ont été régulièrement communiquées.
Cette solution renforce la sécurité juridique des redressements complexes pour l’administration, tout en sanctionnant effectivement le manquement procédural puisque les éléments irréguliers sont écartés du calcul.
Points de vigilance
Lors d’un contrôle fiscal, vérifiez systématiquement que l’administration vous a bien communiqué l’origine et la teneur de tous les documents obtenus de tiers qu’elle utilise pour fonder son redressement. Ne vous contentez pas de références génériques du type « barèmes de CCI » ou « études de cabinets » : exigez des références précises permettant d’identifier et d’obtenir les documents.
En cas de méthode d’évaluation combinant plusieurs sources, identifiez précisément quels documents ont été régulièrement communiqués et lesquels ne l’ont pas été. Cette cartographie sera essentielle pour votre stratégie contentieuse.
Attention : même en cas d’irrégularité partielle, le redressement peut être maintenu sur la base des seuls éléments réguliers. Votre défense doit donc être double : invoquer l’irrégularité procédurale et contester le bien-fondé des méthodes régulièrement communiquées. Ne misez pas tout sur le vice de procédure.
À retenir
- Une irrégularité procédurale (défaut de communication d’un document tiers) n’entraîne plus automatiquement la décharge totale du redressement.
- Le juge procède désormais à une analyse segmentée : seuls les éléments irréguliers sont écartés, le reste peut être maintenu.
- En cas d’évaluation combinant plusieurs méthodes, vérifiez la régularité de la communication de chaque document utilisé.
- Votre stratégie contentieuse doit contester à la fois la procédure et le fond des méthodes régulières.
- Exigez des références précises pour tous les documents obtenus de tiers, pas de formulations génériques.
Face à un redressement complexe mobilisant plusieurs sources d’information ? Les équipes d’Istari Conseil accompagnent les dirigeants de TPE/PME dans la sécurisation de leurs contrôles fiscaux et la défense de leurs intérêts en contentieux.
Questions fréquentes
Un document obtenu de tiers non communiqué annule-t-il tout le redressement ?
Pas nécessairement. Dans sa décision n° 502181 du 12 mai 2026, le Conseil d’État juge que la méconnaissance de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales prive seulement l’administration de la possibilité de se prévaloir du document concerné. Elle n’entraîne pas automatiquement la décharge totale de l’imposition : le juge doit apprécier si le redressement peut être maintenu en tout ou partie.
Que doit faire le juge en cas d’irrégularité partielle ?
Il doit apprécier si, compte tenu des autres éléments régulièrement communiqués, l’imposition peut être maintenue en tout ou partie. Dans l’affaire jugée, la cour administrative d’appel avait prononcé la décharge totale sans rechercher si le redressement pouvait reposer sur la seule première méthode, dont la communication était régulière. Le Conseil d’État a réformé son arrêt pour erreur de droit.
Comment la valeur du fonds de commerce a-t-elle été fixée en l’espèce ?
Le vérificateur avait retenu la moyenne arithmétique de deux méthodes : une étude de la Fédération française du bâtiment et des barèmes de CCI et cabinets de conseil. Le Conseil d’État n’a conservé que la première méthode, régulièrement communiquée, ce qui ramène la valeur du fonds de 233 173 euros à 205 608 euros.
Quelle stratégie de défense adopter lors d’un contrôle fiscal ?
La défense doit être double : invoquer l’irrégularité procédurale et contester le bien-fondé des méthodes régulièrement communiquées. Il ne suffit plus de démontrer une irrégularité pour obtenir gain de cause. Identifiez précisément quels documents ont été régulièrement communiqués et lesquels ne l’ont pas été : cette cartographie sera essentielle pour votre stratégie contentieuse.
Que vérifier sur les documents obtenus de tiers ?
Vérifiez que l’administration vous a bien communiqué l’origine et la teneur de tous les documents obtenus de tiers sur lesquels elle fonde son redressement. Ne vous contentez pas de références génériques du type « barèmes de CCI » ou « études de cabinets » : exigez des références précises permettant d’identifier et d’obtenir ces documents.
Auteur
Mehdi Idbibane
Fondateur d’Istari Conseil · Paris et Lisbonne
Mehdi travaille sur la fiscalité des groupes de sociétés et sur la TVA dès qu’un flux franchit une frontière. Il a commencé en contrôle de gestion, passé quatre ans en cabinet de comptabilité et d’audit sur des dossiers de 200 000 € à 15 M€ de chiffre d’affaires, créé une entreprise (500 000 € de chiffre d’affaires dès la première année), travaillé chez Google à Lisbonne, puis fondé Istari Conseil. Il prépare le diplôme d’expertise comptable.
Sa règle : chaque fait de droit est cité avec la loi, l’article et la date, et ce qui n’a pas pu être vérifié est dit.
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