Résumer cet article avec : ChatGPT Claude Perplexity
Vous distribuez gratuitement des équipements économes en énergie pour obtenir des certificats d’économies d’énergie (CEE) que vous revendez ensuite ? Pouvez-vous déduire la TVA sur ces achats alors même que les biens sont cédés sans contrepartie directe aux bénéficiaires ? Le Conseil d’État vient de trancher cette question cruciale pour les délégataires d’obligations d’économies d’énergie.
Les faits
La société Green Project, délégataire d’obligations d’économies d’énergie, valorise des certificats d’économies d’énergie (CEE). En mai 2018, elle a distribué gratuitement, ou au prix symbolique d’un euro par kit, des ampoules LED à des bailleurs sociaux et des ménages en situation de précarité. Ces distributions s’inscrivaient dans le cadre d’opérations standardisées d’économies d’énergie (fiches BAR-EQ-101 et BAR-EQ-111), permettant à la société d’obtenir des CEE qu’elle revend ensuite à titre onéreux.
À l’issue d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 29 septembre 2016 au 31 juillet 2018, l’administration fiscale a remis en cause la déduction de la TVA ayant grevé l’achat de ces ampoules LED et a réclamé des rappels de TVA pour la période du 1er janvier au 31 juillet 2018.
La décision
Dans son arrêt n° 504974 du 7 juillet 2026, le Conseil d’État, réuni en 9ème et 10ème chambres, juge que la TVA est déductible. Les dépenses d’acquisition des ampoules distribuées gratuitement font partie des éléments constitutifs du prix des certificats d’économies d’énergie cédés ultérieurement par la société à titre onéreux. Le Conseil d’État considère qu’il existe un lien direct et immédiat entre l’acquisition des ampoules distribuées et les opérations taxées en aval ouvrant droit à déduction.
La circonstance que les biens fassent immédiatement l’objet d’une cession gratuite est sans incidence sur l’appréciation de ce lien. L’article 206-IV-2-3° de l’annexe II au CGI, qui exclut la déduction pour les biens cédés sans rémunération, ne s’applique pas car la distribution d’ampoules donne en contrepartie directe le droit d’obtenir des CEE cessibles à titre onéreux.
Ce que ça change en pratique
Cette décision sécurise le modèle économique des délégataires d’obligations d’économies d’énergie. Concrètement, si vous êtes une société intervenant dans le dispositif des CEE, vous pouvez désormais déduire la TVA sur vos achats d’équipements distribués gratuitement, dès lors que cette distribution vous permet d’obtenir des certificats que vous valorisez ensuite.
Le Conseil d’État reconnaît que « les dépenses d’acquisition des ampoules distribuées faisant ainsi partie des éléments constitutifs du prix des certificats d’économies d’énergie cédés ultérieurement par la société Green Project à titre onéreux, il en résulte l’existence d’un lien direct et immédiat entre l’acquisition des ampoules distribuées et les opérations taxées en aval ouvrant droit à déduction ». Autrement dit, le coût des ampoules s’intègre dans le prix de revient des CEE que vous revendez.
Cette analyse écarte l’application de l’exclusion prévue pour les biens cédés sans rémunération. La contrepartie économique existe bel et bien : c’est le droit d’obtenir des CEE valorisables sur le marché. Vous n’avez donc pas à supporter une TVA non déductible sur ces achats, ce qui améliore significativement la rentabilité de vos opérations.
Points de vigilance
Attention, cette décision est très spécifique au dispositif des certificats d’économies d’énergie. Ne généralisez pas ce principe à toute distribution gratuite de biens. Le raisonnement du Conseil d’État repose sur l’existence d’un lien direct et immédiat entre la distribution gratuite et l’obtention de CEE valorisables.
Pour bénéficier de cette déduction, vérifiez que votre opération s’inscrit bien dans le cadre d’une fiche d’opération standardisée reconnue par le dispositif CEE, et que les certificats obtenus sont effectivement cédés à titre onéreux. L’article 206-IV-2-3° de l’annexe II au CGI reste applicable aux distributions gratuites sans contrepartie économique directe : si vous distribuez des biens sans qu’ils génèrent de revenus taxés en aval, la déduction reste exclue.
Enfin, documentez soigneusement le lien entre vos achats d’équipements et l’obtention des CEE correspondants. En cas de contrôle, l’administration pourra vérifier la réalité de ce lien direct et immédiat.
À retenir
- La TVA sur les biens distribués gratuitement dans le cadre d’opérations CEE est déductible si ces biens permettent d’obtenir des certificats revendus à titre onéreux.
- Le lien direct et immédiat entre l’achat des équipements et la revente des CEE justifie la déduction, même en cas de distribution gratuite aux bénéficiaires finaux.
- L’exclusion de déduction pour les biens cédés sans rémunération ne s’applique pas car l’obtention de CEE valorisables constitue une contrepartie économique directe.
- Cette solution est spécifique au dispositif CEE et ne doit pas être généralisée à toute distribution gratuite de biens.
- Assurez-vous que vos opérations s’inscrivent dans le cadre de fiches standardisées et documentez le lien entre achats et obtention de CEE.
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Questions fréquentes
La TVA est-elle déductible sur des biens distribués gratuitement pour obtenir des CEE ?
Oui, dans le cadre décrit par le Conseil d’État dans son arrêt n° 504974 du 7 juillet 2026. Les dépenses d’acquisition des biens distribués font partie des éléments constitutifs du prix des certificats cédés ensuite à titre onéreux. Il existe donc un lien direct et immédiat avec des opérations taxées en aval ouvrant droit à déduction, même si les biens sont cédés gratuitement aux bénéficiaires.
Pourquoi l’exclusion pour les biens cédés sans rémunération ne s’applique-t-elle pas ?
L’article 206-IV-2-3° de l’annexe II au CGI exclut la déduction pour les biens cédés sans rémunération. Le Conseil d’État écarte ici cette exclusion, car la distribution d’ampoules donne en contrepartie directe le droit d’obtenir des CEE cessibles à titre onéreux. La contrepartie économique existe : c’est le droit d’obtenir des certificats valorisables sur le marché.
Cette solution vaut-elle pour toute distribution gratuite de biens ?
Non. La décision est très spécifique au dispositif des certificats d’économies d’énergie. Le raisonnement repose sur le lien direct et immédiat entre la distribution gratuite et l’obtention de CEE valorisables. Si vous distribuez des biens sans qu’ils génèrent de revenus taxés en aval, la déduction reste exclue au regard de l’article 206-IV-2-3° de l’annexe II au CGI.
Quelles conditions vérifier avant de déduire la TVA ?
Vérifiez que votre opération s’inscrit dans le cadre d’une fiche d’opération standardisée reconnue par le dispositif CEE, et que les certificats obtenus sont effectivement cédés à titre onéreux. Documentez aussi le lien entre vos achats d’équipements et l’obtention des CEE correspondants : en cas de contrôle, l’administration pourra vérifier la réalité de ce lien direct et immédiat.
Dans quelle affaire le Conseil d’État a-t-il tranché ?
La société Green Project, délégataire d’obligations d’économies d’énergie, avait distribué en mai 2018 des ampoules LED gratuitement ou à un euro par kit, dans le cadre des fiches BAR-EQ-101 et BAR-EQ-111. À l’issue d’une vérification de comptabilité, l’administration avait remis en cause la déduction de TVA et réclamé des rappels pour la période du 1er janvier au 31 juillet 2018.
Auteur
Mehdi Idbibane
Fondateur d’Istari Conseil · Paris et Lisbonne
Mehdi travaille sur la fiscalité des groupes de sociétés et sur la TVA dès qu’un flux franchit une frontière. Il a commencé en contrôle de gestion, passé quatre ans en cabinet de comptabilité et d’audit sur des dossiers de 200 000 € à 15 M€ de chiffre d’affaires, créé une entreprise (500 000 € de chiffre d’affaires dès la première année), travaillé chez Google à Lisbonne, puis fondé Istari Conseil. Il prépare le diplôme d’expertise comptable.
Sa règle : chaque fait de droit est cité avec la loi, l’article et la date, et ce qui n’a pas pu être vérifié est dit.
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