Vous êtes en plein contrôle fiscal et les échanges avec le vérificateur se crispent ? Vous avez le droit de demander un entretien avec son supérieur hiérarchique. Mais jusqu’où devez-vous justifier votre demande ? Le Conseil d’État vient de trancher cette question dans une décision du 13 mai 2026 qui renforce vos droits procéduraux.
Les faits
La société Car Marketing System, spécialisée dans la location et l’achat-revente de véhicules, fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016. L’administration fiscale lui notifie des rappels de TVA assortis de pénalités. Le 14 juin 2017, en cours de contrôle, la société demande à rencontrer le supérieur hiérarchique du vérificateur en indiquant rencontrer des difficultés, sans en préciser la nature. L’administration refuse cet entretien au motif que la demande ne contient aucune indication, même sommaire, sur la nature des difficultés invoquées. Le tribunal administratif de Paris puis la cour administrative d’appel de Paris donnent raison à l’administration.
La décision
Le Conseil d’État, réuni en 9ème et 10ème chambres, censure la cour administrative d’appel de Paris pour erreur de droit dans sa décision n° 503687 du 13 mai 2026. Les juges du Palais-Royal affirment que la possibilité de s’adresser au supérieur hiérarchique du vérificateur constitue une garantie substantielle pour le contribuable. Ils précisent que « le bénéfice de cette garantie n’est pas subordonné à d’autres conditions de motivation que la présentation par le contribuable d’une demande expresse faisant état de l’existence de difficultés rencontrées en cours de contrôle ». Autrement dit, le contribuable n’a pas à détailler la nature de ses difficultés pour obtenir cet entretien. L’arrêt de la CAA de Paris est annulé et l’affaire renvoyée devant elle.
Ce que ça change en pratique
Cette décision clarifie un point essentiel de la procédure de contrôle fiscal. Désormais, si vous rencontrez des difficultés avec un vérificateur, vous pouvez demander un entretien avec son supérieur hiérarchique sans avoir à justifier en détail la nature de vos griefs. Une simple lettre ou un simple courriel mentionnant que vous rencontrez des difficultés en cours de contrôle suffit. L’administration ne peut plus vous opposer un refus au motif que votre demande manquerait de précision.
Concrètement, cela signifie que vous pouvez solliciter cet entretien dès que vous estimez que le dialogue avec le vérificateur devient difficile, que ce soit sur des questions de méthode, d’interprétation des textes, de délais, ou simplement de climat relationnel. Vous n’avez pas à craindre qu’une demande trop vague soit rejetée. Cette garantie procédurale, prévue par l’article L. 10 du livre des procédures fiscales et rappelée dans la charte du contribuable vérifié, devient ainsi pleinement opérationnelle.
Pour les dirigeants de TPE et PME, souvent démunis face à un contrôle fiscal, cette décision constitue un outil précieux. Elle permet de désamorcer des situations tendues avant qu’elles ne dégénèrent et d’obtenir un regard extérieur sur le déroulement du contrôle, sans formalisme excessif.
Points de vigilance
Attention toutefois : cette garantie ne dispense pas de formuler une demande expresse. Vous devez effectivement solliciter l’entretien par écrit et mentionner explicitement que vous rencontrez des difficultés. Une simple contestation des redressements ou une demande de délai ne vaut pas demande d’entretien avec le supérieur hiérarchique.
Par ailleurs, cette décision porte sur les conditions de recevabilité de la demande, pas sur son issue. Obtenir l’entretien ne garantit pas que le supérieur hiérarchique vous donnera raison sur le fond. C’est une garantie procédurale, pas une voie de recours contre les redressements eux-mêmes.
Enfin, la décision ne précise pas de délai dans lequel l’administration doit organiser cet entretien. En pratique, il convient de formuler sa demande suffisamment tôt dans la procédure pour que l’entretien puisse avoir lieu avant la notification définitive des redressements.
À retenir
- Vous pouvez demander un entretien avec le supérieur hiérarchique du vérificateur dès que vous rencontrez des difficultés en cours de contrôle fiscal.
- Aucune justification détaillée n’est exigée : il suffit de mentionner l’existence de difficultés dans votre demande écrite.
- L’administration ne peut pas refuser cet entretien au motif que votre demande manquerait de précision.
- Cette garantie procédurale, issue de l’article L. 10 du LPF, est désormais pleinement protégée par le Conseil d’État.
- La demande doit rester expresse et formulée par écrit pour être opposable à l’administration.
Une situation de contrôle fiscal qui se tend ? Les équipes d’Istari Conseil accompagnent les dirigeants et entrepreneurs dans la gestion de leurs vérifications et la défense de leurs droits procéduraux.