Vous cédez ou reprenez une entreprise dans le BTP ? Attention : l’administration fiscale peut requalifier un transfert d’activité en cession occulte de fonds de commerce et vous réclamer des impôts supplémentaires. Le Conseil d’État vient de préciser les limites de cette requalification dans une décision du 8 avril 2026.
Les faits
La société Bâtiment et Maisons en Isère (BMI), spécialisée dans les travaux de terrassement, maçonnerie et voiries, a fait l’objet d’un contrôle fiscal. L’administration a estimé qu’elle avait bénéficié gratuitement, en 2010, du transfert des éléments incorporels du fonds de commerce d’une autre société, Bâtiment et Maisons en France (BMF). Conséquence : un rehaussement de l’actif net et une cotisation supplémentaire d’impôt sur les sociétés en 2012, assortie de pénalités. Le liquidateur judiciaire de BMI a contesté ce redressement jusqu’au Conseil d’État.
La décision
Dans sa décision n°497729 du 8 avril 2026, le Conseil d’État casse l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon. Les juges rappellent un principe fondamental : « L’acquisition d’un fonds de commerce ne peut être caractérisée en l’absence de transfert d’une clientèle propre ». En l’espèce, la cour d’appel ne pouvait pas retenir l’existence d’un transfert de clientèle alors que le seul client expressément identifié était une société HLM soumise aux règles de la commande publique (donc non cessible), et que les autres entreprises citées n’étaient pas des clients mais de simples cocontractants sur chantiers auxquels BMI et BMF refacturaient des charges communes. L’affaire est renvoyée devant la CAA de Lyon pour réexamen.
Ce que ça change en pratique
Cette décision protège les entreprises contre des rehaussements fiscaux fondés sur une conception artificielle de la clientèle transférée. Deux situations sont désormais clairement écartées de la qualification de transfert de fonds de commerce :
- Les marchés publics : un client soumis à la commande publique ne constitue pas une clientèle cessible, puisque les contrats doivent faire l’objet d’appels d’offres. Vous ne pouvez pas « transmettre » ce type de relation commerciale.
- Les refacturations entre cotraitants : les relations avec d’autres entreprises intervenant sur les mêmes chantiers, limitées à des refacturations de charges communes, ne constituent pas une véritable clientèle propre.
Pour les dirigeants du BTP et des secteurs travaillant avec le secteur public, cette jurisprudence offre un argument solide face à l’administration fiscale qui tenterait de requalifier une restructuration ou une reprise d’activité en cession occulte de fonds de commerce.
Points de vigilance
Cette décision ne remet pas en cause le principe selon lequel une libéralité déguisée peut justifier un rehaussement d’actif en application de l’article 38 quinquies de l’annexe III au CGI. Elle exige simplement que les conditions factuelles d’un transfert de fonds de commerce soient réellement réunies. L’administration conserve donc la possibilité de redresser les entreprises, mais elle doit démontrer l’existence d’une clientèle propre effectivement transférée. Par ailleurs, cette jurisprudence s’applique aux situations où la clientèle est contestée ; elle ne dispense pas de documenter soigneusement toute opération de cession ou de restructuration pour éviter les contentieux.
À retenir
- Un transfert de fonds de commerce exige le transfert d’une clientèle propre cessible.
- Les clients soumis à la commande publique ne constituent pas une clientèle cessible au sens fiscal.
- Les simples refacturations entre cotraitants sur chantiers ne caractérisent pas une clientèle transférée.
- L’administration doit prouver l’existence réelle d’une clientèle propre pour requalifier une opération en cession occulte.
- Cette décision offre une protection contre les rehaussements fiscaux abusifs en matière de restructuration d’entreprise.
Vous êtes confronté à un contrôle fiscal portant sur une restructuration ou une transmission d’entreprise ? Les équipes d’Istari Conseil accompagnent les dirigeants et expatriés sur ces problématiques complexes.