Vous cédez des parts sociales, vous réalisez un apport en société, vous signez un acte soumis à enregistrement obligatoire. Quelques années plus tard, l’administration fiscale vous redresse en s’appuyant sur ces mêmes actes, sans vous les avoir communiqués au préalable. Pouvez-vous contester ce redressement pour vice de procédure ? Le Conseil d’État vient de trancher : non.
Les faits
M. A… et Mme C… ont été redressés au titre de l’impôt sur le revenu 2015 suite à la cession par M. A… de titres de la société CHL Invest. L’administration a rehaussé le montant de la plus-value imposable en s’appuyant sur des procès-verbaux d’assemblée générale (société CHL Invest du 28 septembre 2007 et société La Rouloote du 13 juillet 2009) ainsi que sur des contrats d’apport enregistrés. Les contribuables ont contesté l’absence de communication de ces documents avant mise en recouvrement, invoquant l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales qui impose à l’administration de communiquer les documents obtenus de tiers.
La décision
Dans sa décision n° 504551 du 8 avril 2026, le Conseil d’État (9ème et 10ème chambres réunies) juge qu’un acte sous seing privé soumis à enregistrement obligatoire auquel le contribuable est partie ne peut pas être regardé comme un document obtenu de tiers au sens de l’article L. 76 B du LPF. La Haute juridiction rappelle que l’accomplissement de la formalité de l’enregistrement est une obligation qui pèse sur l’ensemble des parties à l’acte et que la partie qui l’effectue matériellement est réputée le faire au nom et pour le compte de l’ensemble des parties. Par conséquent, un tel acte est réputé avoir été fourni à l’administration par le contribuable lui-même. L’administration n’avait donc pas à communiquer ces documents. En revanche, le Conseil d’État a déchargé la pénalité pour manquement délibéré appliquée aux contributions sociales, l’abattement pour durée de détention ayant été déclaré dans les déclarations n° 2074 et 2074-ABT ainsi que dans la rubrique « nature et détail » de la déclaration n° 2042.
Ce que ça change en pratique
Cette décision limite considérablement le droit à communication en matière de contrôle fiscal portant sur des opérations sur titres. Concrètement :
- Cessions de parts sociales : si vous avez cédé des parts de votre société et que l’acte de cession a été enregistré (articles 635 et 849 du CGI), l’administration peut s’en servir pour vous redresser sans avoir à vous le communiquer au préalable.
- Apports en société : même logique pour les contrats d’apport enregistrés. Vous êtes partie à l’acte, donc vous êtes réputé l’avoir fourni à l’administration via la formalité d’enregistrement.
- Augmentations de capital et restructurations : toutes les opérations donnant lieu à un acte enregistré auxquelles vous participez échappent au régime protecteur de l’article L. 76 B du LPF.
En revanche, la décision apporte une précision utile sur les pénalités pour manquement délibéré. Si vous avez déclaré tous les éléments dans vos annexes fiscales (formulaires 2074, 2074-ABT) et dans la rubrique « nature et détail » de votre déclaration 2042, même en appliquant à tort un régime de faveur, cela peut faire obstacle à la caractérisation de l’intention délibérée d’éluder l’impôt. La transparence dans la déclaration joue en votre faveur.
Points de vigilance
Cette jurisprudence ne s’applique qu’aux actes enregistrés auxquels vous êtes partie. Si l’administration s’appuie sur un document obtenu d’un tiers (banque, notaire, autre contribuable) qui n’a pas fait l’objet d’un enregistrement auquel vous avez participé, l’obligation de communication prévue par l’article L. 76 B du LPF demeure pleinement applicable.
Autre limite : la décision ne remet pas en cause votre droit de consulter votre dossier fiscal ou de demander des explications sur les documents utilisés par l’administration. Elle concerne uniquement l’obligation de communication préalable à la mise en recouvrement.
Enfin, attention à ne pas confondre erreur d’application d’un régime fiscal et dissimulation d’éléments. Déclarer tous les éléments, même en se trompant sur le régime applicable, reste la meilleure protection contre les pénalités pour manquement délibéré.
À retenir
- Les actes enregistrés (cessions de titres, apports) auxquels vous êtes partie sont réputés fournis par vous à l’administration.
- L’administration n’a pas à vous les communiquer avant mise en recouvrement, même si elle s’en sert pour vous redresser.
- Cette règle s’applique aux actes soumis à enregistrement obligatoire (articles 635 et 849 du CGI).
- Déclarer tous les éléments dans vos annexes fiscales (2074, 2074-ABT) peut vous protéger des pénalités pour manquement délibéré.
- Les documents obtenus de tiers non parties à un acte enregistré restent soumis à l’obligation de communication.
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