Vous êtes avocat, expert-comptable ou consultant, et vous réalisez régulièrement des prestations gratuites pour des associations ? Bonne nouvelle : le Conseil d’État vient de confirmer que ces activités pro bono ne constituent pas une recette imposable au titre de vos bénéfices non commerciaux. Une décision qui met fin à une pratique contestable de l’administration fiscale.
Les faits
Mme A., avocate, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur les années 2015, 2016 et 2017. L’administration fiscale a rehaussé ses bénéfices non commerciaux en réintégrant la valeur d’honoraires non facturés, correspondant à des prestations pro bono réalisées au profit des associations « Innocence en danger » et « L’enfance au cœur ». Ces prestations avaient été valorisées à 300 euros HT de l’heure. La contribuable avait reporté ces abandons d’honoraires sur ses déclarations de revenus pour bénéficier de la réduction d’impôt prévue à l’article 200 du CGI au titre des dons. Le tribunal administratif de Paris, puis la cour administrative d’appel de Paris, avaient rejeté ses demandes de décharge.
La décision
Dans son arrêt n°508339 du 22 juillet 2026, le Conseil d’État, statuant en 9ème et 10ème chambres réunies, censure la position de la cour administrative d’appel de Paris. La Haute juridiction administrative juge que « ne saurait être regardée comme une recette devant être retenue pour la détermination du bénéfice non commercial provenant de l’exercice d’une profession libérale la valeur d’une prestation de services réalisée à titre gratuit dans le cadre d’une activité pro bono ». La CAA de Paris a donc commis une erreur de droit en considérant que ces honoraires non facturés constituaient un bénéfice imposable. L’arrêt est annulé et l’affaire renvoyée devant la cour.
Ce que ça change en pratique
Cette décision de principe consacre pour la première fois explicitement un principe fondamental : les prestations gratuites réalisées dans le cadre d’une activité pro bono ne génèrent aucune recette imposable, même si vous les valorisez dans vos déclarations. Concrètement, si vous êtes professionnel libéral et que vous offrez vos services à une association, l’administration ne peut plus réintégrer la valeur théorique de ces prestations dans vos bénéfices imposables.
Le Conseil d’État met ainsi fin à une pratique administrative contestable qui consistait à considérer qu’une prestation non facturée constituait d’abord un bénéfice imposable, puis un don déductible. Cette logique aboutissait à une double imposition pour les professionnels qui souhaitaient valoriser leur engagement associatif.
La décision clarifie également le régime fiscal applicable à ces dons en nature : ils relèvent de l’article 238 bis du CGI (dons des entreprises, valorisés au coût de revient) et non de l’article 200 du CGI (dons des particuliers ouvrant droit à réduction d’impôt). Cette distinction technique a son importance pour la valorisation et le traitement fiscal de vos prestations gratuites.
Points de vigilance
Attention à ne pas confondre les deux régimes fiscaux des dons. L’article 200 du CGI, invoqué par la contribuable dans cette affaire, concerne les dons des particuliers et ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu. L’article 238 bis du CGI, que le Conseil d’État relève d’office, concerne les dons des entreprises et permet une valorisation au coût de revient, non au prix de vente théorique.
Cette distinction a des conséquences pratiques importantes : le coût de revient d’une prestation (temps passé valorisé au coût réel) est généralement inférieur au prix de vente théorique (tarif horaire habituel). Dans le cas de Mme A., la valorisation à 300 euros HT de l’heure correspondait probablement au tarif de vente, alors que seul le coût de revient aurait pu être retenu dans le cadre de l’article 238 bis.
Enfin, bien que l’arrêt concerne une avocate, le principe posé devrait s’appliquer à l’ensemble des professions libérales : experts-comptables, consultants, architectes, etc. Restez néanmoins vigilant sur l’évolution de la doctrine administrative suite à cette décision.
À retenir
- Les prestations pro bono réalisées gratuitement par un professionnel libéral ne constituent pas une recette imposable au titre des BNC, même valorisées.
- L’administration ne peut plus réintégrer la valeur théorique de ces prestations dans vos bénéfices imposables.
- Ces dons en nature relèvent de l’article 238 bis du CGI (dons d’entreprise) et non de l’article 200 (dons de particuliers).
- La valorisation doit se faire au coût de revient, non au prix de vente théorique.
- Cette jurisprudence met fin à une pratique administrative qui pénalisait les professionnels engagés dans des actions pro bono.
Vous réalisez des prestations gratuites et vous interrogez sur leur traitement fiscal ? Les équipes d’Istari Conseil accompagnent les professionnels libéraux et dirigeants de TPE/PME sur ces problématiques de fiscalité des revenus professionnels.