Votre entreprise n’est pas assujettie à la TVA et verse des rémunérations à des mandataires sociaux ? Vous pourriez être redevable de la taxe sur les salaires sur ces montants, même si ces rémunérations relèvent d’un régime social spécifique. Une récente décision du Conseil d’État vient clarifier le périmètre de cette taxe souvent méconnue.
Les faits
La caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur les années 2017 et 2018. L’administration fiscale lui a réclamé des rappels de taxe sur les salaires pour un montant total de 137 090 euros (77 172 euros pour 2017 et 59 918 euros pour 2018). Le point de désaccord : l’administration considérait que les rémunérations versées aux directeurs généraux de la caisse, en leur qualité de mandataires sociaux, devaient être incluses dans l’assiette de la taxe sur les salaires. La caisse contestait cette position, arguant que ces rémunérations relevaient du régime agricole et ne devaient pas être soumises à cette taxe.
La décision
Dans sa décision n° 502034 du 12 mai 2026, le Conseil d’État, réuni en 9ème et 10ème chambres, a tranché en faveur de l’administration fiscale. Les juges ont confirmé que les revenus tirés de l’activité exercée en qualité de mandataire social par les directeurs généraux des caisses régionales de crédit agricole mutuel entrent bien dans l’assiette de la taxe sur les salaires prévue à l’article 231 du code général des impôts.
Le Conseil d’État s’est appuyé sur les travaux parlementaires de la loi du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013. Il rappelle que « le législateur a entendu élargir l’assiette de la taxe sur les salaires à l’ensemble des sommes qui, bien que non assujetties aux cotisations sociales, sont soumises à la contribution sociale généralisée sur les revenus d’activité, sans en soustraire les salaires et rémunérations assimilées relevant du régime agricole ». L’ordonnance du 12 juin 2018, qui a réécrit l’article 231 du CGI, a été prise à droit constant et n’a donc pas modifié cette règle.
Ce que ça change en pratique
Cette décision confirme une interprétation extensive de l’assiette de la taxe sur les salaires qui s’applique depuis 2013. Le principe est désormais clair : toute rémunération soumise à la CSG sur les revenus d’activité entre dans l’assiette de la taxe sur les salaires, même si elle n’est pas assujettie aux cotisations sociales classiques et même si elle relève d’un régime social particulier comme le régime agricole.
Concrètement, si votre entreprise est non assujettie à la TVA (ou assujettie de manière partielle), vous devez intégrer dans l’assiette de la taxe sur les salaires :
- Les rémunérations de vos mandataires sociaux (gérants, directeurs généraux, présidents)
- Tous les revenus d’activité soumis à CSG, quelle que soit leur qualification sociale
- Ces sommes, même si elles relèvent de régimes sociaux spécifiques ou dérogatoires
L’ordonnance de 2018, bien qu’elle ait réécrit l’article 231 du CGI, n’a rien changé à cette règle. Les entreprises ne peuvent donc pas se prévaloir d’une modification du droit pour échapper à cette taxation.
Points de vigilance
Cette décision s’inscrit dans un mouvement d’élargissement continu de l’assiette de la taxe sur les salaires depuis 2013. Les entreprises concernées doivent être particulièrement vigilantes lors de leurs déclarations, car l’administration fiscale dispose désormais d’une jurisprudence solide pour redresser les omissions.
Attention : la taxe sur les salaires ne concerne que les employeurs non assujettis à la TVA ou assujettis de manière partielle. Si votre entreprise est totalement assujettie à la TVA, cette problématique ne vous concerne pas. En revanche, les secteurs bancaire, assurantiel, médical, ou encore les associations peuvent être concernés.
Le fait qu’une rémunération relève d’un régime social spécifique (agricole, artistes-auteurs, etc.) ne constitue plus un argument pour l’exclure de l’assiette de la taxe. Seul compte désormais l’assujettissement à la CSG sur les revenus d’activité.
À retenir
- Les rémunérations des mandataires sociaux entrent dans l’assiette de la taxe sur les salaires si elles sont soumises à la CSG
- Le régime social applicable (agricole ou autre) n’exclut pas l’application de la taxe sur les salaires
- Cette règle s’applique depuis 2013 et l’ordonnance de 2018 ne l’a pas modifiée
- Les entreprises non assujetties à la TVA doivent vérifier leurs déclarations de taxe sur les salaires
- L’administration fiscale dispose d’une jurisprudence solide pour redresser les omissions
Vous avez des doutes sur l’application de la taxe sur les salaires dans votre structure ? Les équipes d’Istari Conseil accompagnent les dirigeants sur ces problématiques fiscales complexes.