Vous exploitez une activité outre-mer et un concurrent obtient un agrément fiscal pour un projet similaire au vôtre ? Jusqu’à présent, contester cet agrément relevait du parcours du combattant. Le Conseil d’État vient de clarifier les règles : sous certaines conditions, vous pouvez désormais attaquer la décision d’agrément accordée à un tiers.
Les faits
En 2017, deux sociétés exploitant des cinémas en Nouvelle-Calédonie — la société Hickson et la société Ki Tii Ré (KTR) — ont sollicité simultanément des agréments fiscaux pour des projets de cinémas à Dumbéa et Mont-Dore, au titre des articles 199 undecies B et 217 undecies du Code général des impôts. Le ministre a accordé l’agrément à KTR le 19 novembre 2018, mais a refusé celui de Hickson le 6 février 2019. Hickson a alors décidé de contester l’agrément accordé à son concurrent. La Cour administrative d’appel de Paris a jugé ce recours irrecevable, estimant qu’une société serait systématiquement dépourvue de qualité pour contester un agrément accordé à une autre société.
La décision
Dans sa décision n° 500707 du 12 mai 2026, le Conseil d’État censure la Cour administrative d’appel de Paris pour erreur de droit. Les juges du Palais-Royal affirment que « l’agrément délivré sur le fondement des dispositions mentionnées aux points précédents peut être contesté par la voie du recours pour excès de pouvoir par un tiers justifiant, eu égard aux effets de cet agrément sur sa propre situation, d’un intérêt suffisamment direct et certain à le faire ». La CAA a donc commis une erreur en jugeant qu’une société serait en toutes circonstances irrecevable. L’affaire est renvoyée devant la CAA de Paris pour qu’elle examine au fond si Hickson justifie effectivement d’un intérêt suffisamment direct et certain.
Ce que ça change en pratique
Cette décision ouvre une brèche importante pour les opérateurs économiques en concurrence sur des projets éligibles aux dispositifs de défiscalisation outre-mer. Concrètement :
- Vous n’êtes plus systématiquement irrecevable : si vous êtes concurrent direct d’une société ayant obtenu un agrément fiscal outre-mer, vous pouvez désormais contester cet agrément devant le juge administratif, à condition de démontrer un intérêt direct et certain.
- L’intérêt à agir doit être démontré : il ne suffit pas d’être concurrent. Vous devez prouver que l’agrément accordé à votre concurrent produit des effets concrets sur votre propre situation économique (perte de parts de marché, distorsion de concurrence, impact sur votre activité).
- Un levier stratégique : pour les entreprises implantées outre-mer, cette jurisprudence constitue un nouvel outil pour contester des décisions d’agrément qui fausseraient la concurrence locale.
Points de vigilance
Attention : cette décision ne garantit pas que votre recours aboutira. Le Conseil d’État a simplement jugé que la porte ne peut être fermée d’office. C’est désormais à la Cour administrative d’appel d’examiner au fond si Hickson démontre un intérêt suffisamment direct et certain. Autrement dit, la recevabilité reste conditionnée à une démonstration concrète de l’impact de l’agrément concurrent sur votre situation. Par ailleurs, cette jurisprudence concerne spécifiquement les agréments fiscaux outre-mer (articles 199 undecies B et 217 undecies du CGI). Il n’est pas certain qu’elle s’applique automatiquement à d’autres types d’agréments fiscaux.
À retenir
- Un concurrent peut désormais contester un agrément fiscal outre-mer s’il justifie d’un intérêt direct et certain.
- L’irrecevabilité systématique des recours de tiers est écartée par le Conseil d’État.
- La recevabilité reste conditionnée : il faut démontrer un impact concret de l’agrément sur sa propre situation.
- Cette jurisprudence concerne les dispositifs de défiscalisation outre-mer (articles 199 undecies B et 217 undecies du CGI).
- L’affaire est renvoyée devant la CAA de Paris pour examen au fond.
Vous exploitez une activité outre-mer et êtes confronté à une situation de concurrence faussée par un agrément fiscal ? Les équipes d’Istari Conseil accompagnent les dirigeants sur ces problématiques complexes de fiscalité des investissements outre-mer.