Facture fictive : la pénalité de 80 % exige la preuve de la connaissance

Vous utilisez une facture pour déduire de la TVA ou justifier une charge, et l’administration fiscale la qualifie de fictive. Résultat : non seulement le rappel de taxe, mais aussi une pénalité de 80 % pour manœuvres frauduleuses. Encore faut-il que l’administration prouve que vous saviez que cette facture était fausse.

Les faits

La société Cap Nord 595, spécialisée dans les montages de défiscalisation outre-mer, a réalisé un investissement productif neuf à La Réunion pour bénéficier de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B du CGI. Elle a acquis des matériels auprès de la société DRHF, qu’elle a ensuite loués à une société réunionnaise. Lors d’une vérification de comptabilité portant sur 2016 et 2017, l’administration a considéré que la facture d’acquisition était fictive et a remis en cause la déduction de TVA non perçue récupérable du deuxième trimestre 2016. Les rappels ont été assortis de la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses.

La décision

La cour administrative d’appel de Bordeaux avait confirmé la pénalité en relevant que la société, compte tenu de sa spécialisation, ne pouvait ignorer le caractère fictif de la facture. Le Conseil d’État, dans sa décision n° 498332 du 18 février 2026, casse cet arrêt en tant qu’il statue sur les pénalités et renvoie l’affaire à la cour. Le Conseil d’État rappelle que « l’émission d’une facture fictive ou son utilisation en toute connaissance de cause par son destinataire à des fins fiscales est, par elle-même, constitutive d’une manœuvre frauduleuse de nature à justifier la majoration de 80 % ». Mais il reproche à la cour de ne pas avoir recherché si la société avait eu connaissance effective du caractère fictif de la facture et l’avait sciemment utilisée à des fins fiscales. Se fonder sur le seul fait que la société « ne pouvait l’ignorer » constitue une erreur de droit.

Ce que ça change en pratique

Cette décision protège les contribuables contre une application automatique de la pénalité la plus lourde du code général des impôts. Concrètement :

• L’administration doit prouver votre connaissance. Il ne suffit pas de démontrer que vous auriez dû savoir, ou que vous étiez dans un secteur à risque. L’administration doit établir que vous saviez effectivement que la facture était fictive et que vous l’avez utilisée en toute connaissance de cause pour minorer votre impôt.
• Votre profil professionnel ne suffit pas. Même si vous êtes spécialisé dans un domaine sensible (défiscalisation, montages complexes), cela ne dispense pas l’administration de prouver votre connaissance personnelle du caractère fictif.
• La charge de la preuve pèse sur l’administration. En matière de pénalités, c’est à l’administration de rapporter la preuve des faits justifiant la sanction. Cette décision le rappelle fermement : des présomptions ne suffisent pas.

Pour un dirigeant, cela signifie qu’en cas de contrôle fiscal révélant une facture suspecte, l’enjeu se déplace sur la question de votre diligence et de votre bonne foi. Avez-vous vérifié l’existence du fournisseur ? Avez-vous reçu les biens ou services facturés ? Avez-vous des échanges écrits avec le fournisseur ? Tous ces éléments peuvent démontrer que vous n’aviez pas connaissance du caractère fictif.

Points de vigilance

Attention : il s’agit d’un arrêt de cassation avec renvoi. Le Conseil d’État ne dit pas que la pénalité est injustifiée, il censure seulement le raisonnement de la cour et lui demande de refaire son analyse. La cour de Bordeaux devra donc rechercher si Cap Nord 595 avait effectivement connaissance du caractère fictif de la facture. L’issue du litige reste donc incertaine.

Par ailleurs, cette décision porte uniquement sur les pénalités. Le bien-fondé des rappels de TVA n’est pas remis en cause : même si la pénalité de 80 % n’est pas appliquée, les rappels de taxe restent dus si la facture est effectivement fictive, assortis au minimum des intérêts de retard.

Enfin, le contexte de cette affaire est spécifique (défiscalisation outre-mer, TVA non perçue récupérable), mais le principe énoncé par le Conseil d’État s’applique à toute situation de facture fictive, quel que soit l’impôt concerné (TVA, impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu).

À retenir

• L’utilisation d’une facture fictive en connaissance de cause constitue une manœuvre frauduleuse justifiant la pénalité de 80 %.
• L’administration doit prouver que vous aviez connaissance effective du caractère fictif et que vous l’avez sciemment utilisée à des fins fiscales.
• Votre profil professionnel ou votre spécialisation ne suffisent pas à établir cette connaissance.
• En cas de contrôle, conservez tous les éléments prouvant vos diligences et votre bonne foi dans vos relations avec vos fournisseurs.
• Même si la pénalité de 80 % est écartée, les rappels d’impôt restent dus si la facture est fictive.

Une situation de contrôle fiscal complexe ou un litige sur des pénalités ? Les équipes d’Istari Conseil accompagnent les dirigeants et entrepreneurs dans la défense de leurs intérêts face à l’administration fiscale.