Vous envisagez de céder votre fonds de commerce et de réorienter votre société vers une nouvelle activité ? Attention : si vous constatez un déficit l’année suivante, vous ne pourrez peut-être pas le reporter en arrière sur le bénéfice de l’exercice précédent. C’est ce que vient de rappeler le Conseil d’État dans une décision du 23 décembre 2025.
Les faits
La SARL Immofaq, créée en 2002 pour fabriquer, acheter et vendre des matériels, accessoires et outillages pour les travaux de second œuvre du bâtiment, a cédé son fonds de commerce le 29 novembre 2012. Par délibération du 14 décembre 2012, ses associés ont modifié sa dénomination et son objet social pour exercer désormais une activité de conseil et d’assistance aux entreprises du bâtiment, d’expertise et de diagnostic immobiliers ainsi que d’apport d’affaires et de conseil en immobilier. Ayant constaté un déficit de 311 458 euros au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2013, la société a opté pour son report en arrière sur le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2012, et a demandé le 24 octobre 2019 la restitution de la créance correspondante, d’un montant de 96 831 euros. L’administration a rejeté cette demande au motif que le changement d’activité survenu à la fin de l’année 2012 faisait obstacle à l’imputation.
La décision
Dans sa décision n° 500342 du 23 décembre 2025, le Conseil d’État, statuant en 8ème et 3ème chambres réunies, rejette le pourvoi de la société. La Haute juridiction juge que l’option pour le report en arrière du déficit prévue à l’article 220 quinquies du Code général des impôts « n’est ouverte qu’à la condition que la société contribuable puisse être regardée, lors de l’exercice au titre duquel elle a constaté un déficit, comme la même entreprise que celle ayant réalisé un bénéfice lors de l’exercice précédent et ayant été imposée à ce titre ». Cette condition n’est pas remplie lorsque la société a, au cours de l’un des deux exercices, modifié son activité réelle de telle sorte qu’elle n’est plus, en réalité, la même entreprise. La cour administrative d’appel n’a donc pas commis d’erreur de droit en se fondant sur le changement d’activité opéré à la fin de l’exercice 2012.
Ce que ça change en pratique
Cette décision tire une conséquence directe de la combinaison de l’article 220 quinquies et du 5 de l’article 221 du CGI : le changement de l’activité réelle d’une société emporte cessation d’entreprise. Pour pouvoir opter pour le report en arrière d’un déficit, il faut donc que la société soit la même entreprise lors de l’exercice déficitaire et lors de l’exercice bénéficiaire précédent.
Concrètement, si vous cédez votre fonds de commerce et réorientez complètement votre activité (comme dans cette affaire : passage de la vente de matériels de bâtiment au conseil et à l’expertise immobilière), vous perdez le droit de reporter en arrière un déficit ultérieur sur le bénéfice antérieur à la réorientation. Le report en avant reste possible, mais le mécanisme du carry-back, qui permet d’obtenir une créance de restitution immédiate, est fermé.
Cette règle s’applique même si la société conserve la même personnalité juridique et le même numéro SIREN. C’est l’activité réelle qui compte, pas la forme juridique.
Points de vigilance
La décision ne fixe pas de seuil précis à partir duquel un changement d’activité fait perdre à la société sa qualité de « même entreprise ». Le Conseil d’État valide simplement l’appréciation des juges du fond, qui ont constaté un changement d’activité réelle après la cession du fonds de commerce et la modification de l’objet social. Chaque situation devra donc être analysée au cas par cas.
Attention : un simple élargissement ou une diversification de l’activité ne suffit pas nécessairement à caractériser un changement d’activité réelle. C’est la rupture complète avec l’activité antérieure qui pose problème. Si vous envisagez une réorientation stratégique, anticipez l’impact fiscal et mesurez l’opportunité de conserver ou non la structure juridique existante.
Enfin, notez que l’article 220 quinquies a été modifié par la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, mais cette modification ne porte ni sur la condition d’identité d’entreprise ni sur l’exclusion du report en arrière l’exercice d’une cession ou d’une cessation totale d’entreprise.
À retenir
- Le report en arrière d’un déficit (article 220 quinquies du CGI) suppose que la société soit « la même entreprise » lors de l’exercice déficitaire et lors de l’exercice bénéficiaire précédent.
- Un changement d’activité réelle entre les deux exercices fait obstacle au report en arrière, même si la société conserve la même personnalité juridique.
- La cession du fonds de commerce suivie d’une réorientation complète de l’activité caractérise un tel changement.
- Aucun seuil précis n’est fixé : l’appréciation se fait au cas par cas, en fonction de la réalité du changement d’activité.
- Le report en avant du déficit reste possible, mais le bénéfice du carry-back (créance de restitution immédiate) est perdu.
Une réorientation stratégique en vue ? Les équipes d’Istari Conseil accompagnent les dirigeants dans l’optimisation fiscale de leurs opérations de restructuration et de cession.