Votre gérant a détourné des fonds sous la menace de tiers : ces pertes sont-elles déductibles du résultat imposable de votre société ? Le Conseil d’État vient de trancher cette question dans une décision du 13 mars 2026, en distinguant clairement les détournements commis par un dirigeant à son profit de ceux obtenus sous la contrainte extérieure.
Les faits
La société V.L., exploitant un débit de boissons à Marseille, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur ses exercices clos de 2007 à 2014. Une procédure pénale a révélé que le gérant avait détourné des fonds, mais également qu’il avait été contraint par des tiers de leur remettre des sommes sous la menace d’atteintes gravissimes aux biens ou à la personne. L’administration fiscale a assujetti la société à des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et à des rappels de TVA. La cour d’appel administrative de Marseille avait admis la déductibilité des sommes extorquées sous contrainte pour les exercices 2013 et 2014.
La décision
Dans sa décision n° 499320 du 13 mars 2026, le Conseil d’État confirme la position de la CAA de Marseille sur le principe de déductibilité. Il énonce que « en cas de détournements de fonds commis au détriment d’une société, les pertes qui en résultent sont, en principe, déductibles des résultats de la société. Il en va ainsi, en particulier, lorsque ces détournements ont été commis par des tiers, ou obtenus de ceux qui les ont commis par un tiers usant de violence, menace ou contrainte ». Le Conseil d’État précise toutefois que les détournements commis par les dirigeants à leur propre profit restent non déductibles. Il censure en revanche la décharge de TVA prononcée par la CAA, considérant que l’extorsion n’affecte pas l’assujettissement à la TVA des recettes réalisées dans le cadre d’une activité économique.
Ce que ça change en pratique
Cette décision établit une distinction fondamentale pour les dirigeants d’entreprise :
- Détournements sous contrainte de tiers : si votre gérant a remis des fonds à des tiers sous la menace (racket, extorsion), ces pertes sont fiscalement déductibles du résultat de la société. La contrainte fait obstacle à la qualification d’acte anormal de gestion, même si c’est matériellement le dirigeant qui a opéré les versements.
- Détournements au profit du dirigeant : en revanche, si le dirigeant détourne des fonds à son propre bénéfice, ces sommes restent non déductibles et constituent un acte anormal de gestion classique.
- Charge de la preuve : pour bénéficier de cette déductibilité exceptionnelle, vous devrez établir la réalité de la contrainte. Dans cette affaire, c’est une décision de justice pénale qui a permis de caractériser les menaces d’atteintes gravissimes.
Sur le plan de la TVA, la décision rappelle un principe important : l’extorsion de fonds n’affecte pas l’assujettissement à la TVA. Si votre activité génère des recettes imposables, la TVA reste due même si une partie de ces recettes est ensuite extorquée.
Points de vigilance
Cette jurisprudence s’applique à une situation factuelle exceptionnelle. Plusieurs précautions s’imposent :
- La preuve de la contrainte est déterminante. Sans élément objectif (plainte pénale, condamnation, témoignages), l’administration fiscale requalifiera les versements en détournements classiques non déductibles.
- La distinction entre détournements sous contrainte et détournements au profit du dirigeant doit être clairement établie. Si le gérant a bénéficié personnellement d’une partie des fonds, cette fraction reste non déductible.
- La déductibilité fiscale ne dispense pas de régulariser la situation comptable et de porter plainte contre les auteurs de l’extorsion.
- En matière de TVA, aucune décharge n’est possible : les recettes restent imposables même si elles ont été extorquées par la suite.
À retenir
- Les détournements de fonds obtenus sous la contrainte de tiers sont déductibles du résultat imposable de la société.
- Les détournements commis par un dirigeant à son propre profit restent non déductibles et constituent un acte anormal de gestion.
- La preuve de la contrainte (violence, menace) est essentielle pour bénéficier de cette déductibilité exceptionnelle.
- L’extorsion de fonds n’affecte pas l’assujettissement à la TVA des recettes de l’activité.
- Cette jurisprudence précise utilement les contours de l’acte anormal de gestion en présence d’actes délictueux.
Votre entreprise est confrontée à une situation de détournements ou d’extorsion ? Les équipes d’Istari Conseil accompagnent les dirigeants sur ces problématiques fiscales complexes et sécurisent le traitement comptable et fiscal de ces situations exceptionnelles.