Résumer cet article avec : ChatGPT Claude Perplexity
Vous cédez ou restructurez votre entreprise du BTP ? Attention : l’administration fiscale peut requalifier certaines opérations en transfert occulte de fonds de commerce et rehausser votre résultat imposable. Mais jusqu’où peut-elle aller ? Une décision récente du Conseil d’État fixe des limites claires.
Les faits
La société Bâtiment et Maisons en Isère (BMI), spécialisée dans les travaux de terrassement, maçonnerie et voirie, a fait l’objet d’un contrôle fiscal. L’administration a estimé que BMI avait bénéficié gratuitement, en 2010, du transfert des éléments incorporels du fonds de commerce d’une autre société, Bâtiment et Maisons en France (BMF). Sur cette base, le fisc a rehaussé la valeur de l’actif net de BMI au titre de l’exercice 2012 (premier exercice non prescrit), entraînant une cotisation supplémentaire d’impôt sur les sociétés assortie de pénalités. Le liquidateur judiciaire de BMI a contesté ce redressement jusqu’au Conseil d’État.
La décision
Par une décision n° 497729 du 8 avril 2026, le Conseil d’État (9ème et 10ème chambres réunies) casse l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon et renvoie l’affaire devant elle. La Haute juridiction rappelle un principe fondamental : « L’acquisition d’un fonds de commerce ne peut être caractérisée en l’absence de transfert d’une clientèle propre ». En l’espèce, la cour d’appel ne pouvait retenir l’existence d’un transfert de clientèle alors que le seul client expressément identifié était une société HLM soumise aux règles de la commande publique (donc non cessible de fait), et que les autres entreprises mentionnées n’étaient pas des clients mais de simples cocontractants sur chantiers auxquels BMI et BMF refacturaient des charges communes.
Ce que ça change en pratique
Cette décision protège les entreprises, notamment du BTP, contre des requalifications fiscales abusives. Elle pose deux garde-fous essentiels :
- Les marchés publics ne constituent pas une clientèle cessible. Si votre principal donneur d’ordre est une collectivité ou un organisme HLM soumis aux règles de la commande publique, l’administration ne peut pas considérer que vous avez transféré cette « clientèle » à une autre société. Ces contrats s’obtiennent par appel d’offres, pas par simple transfert.
- Les refacturations entre cotraitants ne sont pas une clientèle. Lorsque vous intervenez sur un chantier avec d’autres entreprises et que vous vous refacturez mutuellement des charges communes (location de matériel, frais de chantier), ces relations ne constituent pas une clientèle au sens fiscal. Ce sont de simples flux financiers liés à une organisation de travail commune.
Concrètement, si vous restructurez votre activité ou créez une nouvelle société pour poursuivre une activité similaire, l’administration ne peut pas systématiquement invoquer un transfert occulte de fonds de commerce. Elle doit démontrer le transfert effectif d’une clientèle propre, c’est-à-dire de relations commerciales réellement cessibles et autonomes.
Points de vigilance
Cette décision ne remet pas en cause le principe selon lequel une libéralité déguisée peut justifier un rehaussement d’actif (article 38 quinquies de l’annexe III au CGI). Elle exige simplement que les conditions factuelles d’un transfert de fonds de commerce soient réellement réunies. Autrement dit : l’administration conserve le droit de redresser les transferts anormaux d’actifs, mais elle doit prouver qu’il y a bien eu transfert d’une clientèle propre et cessible.
Autre limite : cette jurisprudence s’applique aux situations où la clientèle invoquée par le fisc est soit soumise à la commande publique, soit constituée de simples cocontractants. Si votre entreprise dispose d’une véritable clientèle privée fidélisée (clients récurrents, contrats-cadres, fichier client exploitable), le transfert pourra toujours être caractérisé.
Enfin, l’affaire a été renvoyée devant la CAA de Lyon : le Conseil d’État n’a pas tranché définitivement le litige, mais a censuré le raisonnement de la cour pour insuffisance de motivation et erreur de droit. Le dossier devra être réexaminé à l’aune de ces principes.
À retenir
- Un transfert de fonds de commerce exige le transfert d’une clientèle propre et cessible.
- Les clients soumis à la commande publique (collectivités, HLM) ne constituent pas une clientèle cessible.
- Les simples refacturations entre cotraitants sur chantiers ne sont pas une clientèle.
- L’administration doit prouver l’existence d’une véritable clientèle transférée, pas seulement une continuité d’activité.
- Cette jurisprudence est particulièrement utile pour les entreprises du BTP en restructuration.
Vous faites face à un redressement fiscal sur ce type de motif ? Les équipes d’Istari Conseil accompagnent les dirigeants et entrepreneurs dans la contestation des rehaussements fiscaux et la sécurisation de leurs opérations de restructuration.
Questions fréquentes
Qu’est-ce qu’un transfert occulte de fonds de commerce ?
Dans cette affaire, l’administration reprochait à une société d’avoir bénéficié gratuitement, en 2010, du transfert des éléments incorporels du fonds de commerce d’une autre société. Sur cette base, elle a rehaussé l’actif net et établi un supplément d’impôt sur les sociétés assorti de pénalités. Le Conseil d’État rappelle toutefois qu’un fonds de commerce ne peut être acquis sans transfert d’une clientèle propre.
Un client soumis à la commande publique est-il une clientèle cessible ?
Non, selon la décision commentée. Le seul client identifié était une société HLM soumise aux règles de la commande publique, ce qui le rend non cessible de fait. Ces contrats s’obtiennent par appel d’offres et non par simple transfert. L’administration ne peut donc pas retenir un transfert de clientèle sur ce seul fondement.
Les refacturations entre entreprises d’un chantier constituent-elles une clientèle ?
Non. Lorsque plusieurs entreprises interviennent sur un même chantier et se refacturent des charges communes, comme la location de matériel ou les frais de chantier, ces relations ne forment pas une clientèle au sens fiscal. Ce sont de simples flux financiers liés à une organisation de travail commune, et les entreprises concernées sont des cocontractants, pas des clients.
L’administration peut-elle encore requalifier une restructuration ?
Oui, mais elle doit prouver le transfert effectif d’une clientèle propre, c’est-à-dire de relations commerciales réellement cessibles et autonomes. La décision ne remet pas en cause le principe selon lequel une libéralité déguisée peut justifier un rehaussement d’actif. Une véritable clientèle privée fidélisée, avec clients récurrents ou contrats-cadres, peut toujours caractériser un transfert.
Le litige est-il définitivement tranché ?
Non. Le Conseil d’État a cassé l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon pour insuffisance de motivation et erreur de droit, puis lui a renvoyé l’affaire. Le dossier devra être réexaminé à la lumière des principes rappelés dans la décision du 8 avril 2026. La décision fixe donc le cadre juridique sans régler l’issue du dossier concerné.
Auteur
Mehdi Idbibane
Fondateur d’Istari Conseil · Paris et Lisbonne
Mehdi travaille sur la fiscalité des groupes de sociétés et sur la TVA dès qu’un flux franchit une frontière. Il a commencé en contrôle de gestion, passé quatre ans en cabinet de comptabilité et d’audit sur des dossiers de 200 000 € à 15 M€ de chiffre d’affaires, créé une entreprise (500 000 € de chiffre d’affaires dès la première année), travaillé chez Google à Lisbonne, puis fondé Istari Conseil. Il prépare le diplôme d’expertise comptable.
Sa règle : chaque fait de droit est cité avec la loi, l’article et la date, et ce qui n’a pas pu être vérifié est dit.
Parlons de votre restructuration
Votre société est visée par un redressement pour transfert de fonds de commerce, ou vous préparez une restructuration : nous vous proposons un échange de 30 minutes pour examiner votre situation.
Réserver mon créneau de 30 minutes
Ou choisissez directement un créneau ci-dessous.
Si l’agenda ne s’affiche pas, le bouton ci-dessus ouvre la page de réservation.Pour aller plus loin