Résumer cet article avec : ChatGPT Claude Perplexity
Vous quittez votre association d’avocats en mars, mais l’administration fiscale vous réclame l’impôt sur votre quote-part de bénéfices… calculée sur l’exercice complet jusqu’en décembre. Injuste ? Pas selon le Conseil d’État, qui vient de trancher cette question épineuse pour les AARPI.
Les faits
M. A… a été membre d’une association d’avocats à responsabilité professionnelle individuelle (AARPI) du 1er janvier au 6 mars 2015. L’administration fiscale l’a imposé au titre de l’année 2015 dans la catégorie des BNC pour une somme de 119 078 euros correspondant à sa quote-part dans les bénéfices de l’AARPI constatés au terme de l’exercice clos le 31 décembre 2015. Le contribuable contestait cette imposition, estimant qu’elle devait être supportée par les associés présents au 31 décembre 2015, conformément au principe général applicable aux sociétés de personnes.
La décision
Dans sa décision n° 475013 du 30 juin 2026, le Conseil d’État (3ème – 8ème chambres réunies) juge que « le membre d’une AARPI qui se retire en cours d’exercice doit être regardé, pour l’application des dispositions des articles 8 et 238 bis LA du code général des impôts, comme demeurant titulaire des droits sur la quote-part lui revenant à la date de clôture de l’exercice et reste, par suite, seul redevable de l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, à raison de la quote-part du résultat de l’exercice à laquelle le contrat d’association lui donne droit pour la période antérieure à la date de son retrait ».
Cette solution déroge au principe général applicable aux sociétés de personnes, où seuls les associés présents à la date de clôture sont imposés. Le Conseil d’État justifie cette exception par le caractère personnel et incessible des droits des membres d’une AARPI, en application de l’article 124 du décret du 27 novembre 1991.
Ce que ça change en pratique
Pour les avocats quittant une AARPI : vous restez imposable sur votre quote-part de résultat correspondant à votre période d’activité, même si vous partez en cours d’exercice. Impossible d’échapper à l’impôt en arguant que vous n’étiez plus associé au 31 décembre. Vous devez donc provisionner cette charge fiscale lors de votre départ.
Pour les AARPI : cette décision clarifie la répartition de la charge fiscale en cas de départ. Les associés restants ne supportent pas l’impôt sur la quote-part de l’associé sortant, ce qui évite une double imposition et simplifie les modalités de sortie. Le contrat d’association doit prévoir les modalités de calcul de cette quote-part pour la période partielle.
Différence avec les autres sociétés de personnes : dans une SCP classique où les parts peuvent être cédées, c’est l’associé présent au 31 décembre qui est imposé. L’AARPI constitue donc une exception, fondée sur l’impossibilité juridique de transférer ses droits.
Points de vigilance
Cette solution repose sur l’article 124 du décret de 1991 spécifique aux avocats. Son application par analogie à d’autres structures de professions libérales (SEL, SCM) où les droits seraient également incessibles reste à vérifier au cas par cas. Ne transposez pas automatiquement ce principe à d’autres formes juridiques sans analyse préalable.
Attention également à bien distinguer cette situation des SCP classiques où les parts peuvent être cédées : dans ce cas, le principe général d’imposition des associés présents au 31 décembre s’applique normalement.
Enfin, le contrat d’association doit impérativement prévoir les modalités de calcul de la quote-part pour les périodes partielles, afin d’éviter tout litige entre associés sortants et restants.
À retenir
- L’associé sortant d’une AARPI reste imposable sur sa quote-part de résultat correspondant à sa période d’activité
- Cette règle déroge au principe général des sociétés de personnes en raison du caractère incessible des droits dans les AARPI
- Les associés restants ne supportent pas l’impôt sur la quote-part de l’associé sortant, évitant ainsi une double imposition
- Le contrat d’association doit prévoir les modalités de calcul de la quote-part pour les départs en cours d’exercice
- Cette solution s’applique spécifiquement aux AARPI et ne se transpose pas automatiquement aux autres structures libérales
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Questions fréquentes
Un avocat qui quitte une AARPI en cours d’année reste-t-il imposable sur le résultat ?
Oui, pour la part qui lui revient. Dans sa décision n° 475013 du 30 juin 2026, le Conseil d’État juge que le membre qui se retire en cours d’exercice reste seul redevable de l’impôt sur le revenu, en BNC, à raison de la quote-part du résultat à laquelle le contrat d’association lui donne droit pour la période antérieure à son retrait.
Pourquoi cette règle diffère-t-elle de celle des sociétés de personnes ?
Dans une société de personnes, seuls les associés présents à la date de clôture sont imposés. Le Conseil d’État fait une exception pour l’AARPI, en raison du caractère personnel et incessible des droits de ses membres, en application de l’article 124 du décret du 27 novembre 1991. L’associé sortant est donc réputé conserver ses droits sur sa quote-part.
Les associés restants supportent-ils l’impôt de l’associé sortant ?
Non. La décision clarifie la répartition de la charge fiscale en cas de départ : les associés restants ne supportent pas l’impôt sur la quote-part de l’associé sortant. Cela évite une double imposition et simplifie les modalités de sortie, à condition que le contrat d’association prévoie le calcul de cette quote-part pour la période partielle.
Que doit prévoir le contrat d’association en cas de départ ?
Le contrat d’association doit prévoir les modalités de calcul de la quote-part pour les périodes partielles. C’est lui qui détermine la quote-part du résultat à laquelle l’associé sortant a droit pour la période antérieure à son retrait. Une clause précise permet d’éviter tout litige entre associés sortants et restants.
Cette solution s’applique-t-elle aux SEL ou aux SCM ?
Pas automatiquement. La solution repose sur l’article 124 du décret de 1991, spécifique aux avocats. Son application par analogie à d’autres structures de professions libérales, comme les SEL ou les SCM, où les droits seraient également incessibles, reste à vérifier au cas par cas, sans transposition automatique.
Auteur
Mehdi Idbibane
Fondateur d’Istari Conseil · Paris et Lisbonne
Mehdi travaille sur la fiscalité des groupes de sociétés et sur la TVA dès qu’un flux franchit une frontière. Il a commencé en contrôle de gestion, passé quatre ans en cabinet de comptabilité et d’audit sur des dossiers de 200 000 € à 15 M€ de chiffre d’affaires, créé une entreprise (500 000 € de chiffre d’affaires dès la première année), travaillé chez Google à Lisbonne, puis fondé Istari Conseil. Il prépare le diplôme d’expertise comptable.
Sa règle : chaque fait de droit est cité avec la loi, l’article et la date, et ce qui n’a pas pu être vérifié est dit.
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