Vous dirigez une société établie en Espagne et intervenez régulièrement en France ? Attention : déclarer vos résultats à Madrid ne vous dispense pas de déclarer votre établissement stable français. Faute de quoi, l’administration fiscale peut remonter dix ans en arrière et qualifier votre activité d’« occulte ». C’est ce que vient de rappeler le Conseil d’État dans une décision du 30 septembre 2026.
Les faits
La société de droit espagnol SMI Montajes, créée en 1994 avec son siège social en Espagne, a déclaré le 31 janvier 2014 avoir créé un établissement stable en France à compter du 1er février 2014. Lors d’un contrôle fiscal, l’administration a estimé que la société exerçait en réalité une activité en France depuis le 1er janvier 2008. Elle lui a notifié des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés pour les exercices clos de 2008 à 2014 et des rappels de TVA sur la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2014, assortis de pénalités. La société soutenait avoir simplement commis une erreur en s’abstenant de déposer les déclarations relatives à son établissement stable français. Le tribunal administratif de Pau puis la cour administrative d’appel de Bordeaux ont rejeté ses demandes.
La décision
Dans sa décision n° 509255 du 30 septembre 2026, le Conseil d’État a rejeté le pourvoi de la société Sermain Mantenimiento Industrial, venant aux droits de SMI Montajes. La Haute juridiction confirme que lorsqu’un contribuable n’a ni déposé dans le délai légal les déclarations qu’il était tenu de souscrire, ni fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, son activité est réputée occulte, sauf s’il établit une erreur justifiant cette absence. Pour un contribuable qui a satisfait à ses obligations dans un autre État, le Conseil d’État précise que « la justification de l’erreur commise doit être appréciée en tenant compte de l’ensemble des circonstances de l’espèce et notamment du niveau d’imposition dans cet autre État et des modalités d’échange d’informations entre les administrations fiscales des deux États ».
Ce que ça change en pratique
Cette décision fixe un cadre d’analyse précis pour les sociétés étrangères qui interviennent en France. Trois enseignements concrets :
- Avoir déclaré ailleurs ne suffit pas. Le simple fait d’avoir respecté vos obligations fiscales en Espagne (ou dans un autre État) ne vous exonère pas de vos obligations déclaratives en France dès lors que vous y disposez d’un établissement stable.
- L’erreur s’apprécie au cas par cas. Pour échapper à la qualification d’activité occulte et au délai de reprise de dix ans (articles L. 169 et L. 176 du LPF), vous devez démontrer une erreur justifiée. Le juge examine alors l’ensemble des circonstances : le niveau d’imposition effectif dans l’autre État, les montants d’impôt réellement acquittés par rapport à ceux dus en France, l’écart de cotisations sociales, et les mécanismes d’échange d’informations entre administrations fiscales.
- La TVA est un point sensible. Le Conseil d’État relève que la convention fiscale franco-espagnole ne prévoit pas d’échange d’informations en matière de TVA. L’absence de mécanisme d’échange automatique renforce le risque de qualification d’activité occulte pour les rappels de TVA.
Points de vigilance
Cette décision porte sur des faits de 2008 à 2014 et applique les articles L. 169 et L. 176 du LPF dans leur rédaction alors applicable. Depuis, ces textes ont évolué. L’article L. 169 du LPF a été modifié dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2026, notamment pour viser également le bénéficiaire de revenus distribués par une personne morale exerçant une activité occulte. Par ailleurs, l’article 269 du CGI, auquel renvoie l’article L. 176 pour la TVA, est abrogé à compter du 1er janvier 2027 par l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025.
Il s’agit d’une décision de rejet de pourvoi, rendue sur trois moyens d’erreur de droit. La solution reste donc tributaire des circonstances de l’espèce : chaque situation doit être analysée au regard de son contexte propre.
À retenir
- Déclarer vos résultats dans votre État d’origine ne vous dispense pas de déclarer votre établissement stable en France.
- L’absence de déclaration en France expose à un redressement sur dix ans pour activité occulte, sauf erreur justifiée.
- L’erreur s’apprécie au regard du niveau d’imposition effectif dans l’autre État et des mécanismes d’échange d’informations.
- Comparer les montants d’impôt réellement acquittés (et non les seuls taux) est admis par le juge.
- L’absence d’échange automatique d’informations en matière de TVA renforce le risque de requalification.
Vous intervenez en France via une structure étrangère et vous interrogez sur vos obligations déclaratives ? Les équipes d’Istari Conseil accompagnent les dirigeants et entrepreneurs internationaux sur ces problématiques d’établissement stable et de conformité fiscale transfrontalière.